Négociation seuils sociaux : une contribution de Sud commerces et services

La négociation sur les seuils sociaux, commencée cet automne 2014 sur injonction gouvernementale à la suite de la Conférence sociale de juillet dernier, provoque de gros débats. Comme d’habitude, le MEDEF commence par des provocations : fin de la hiérarchie des normes sociales par la mise en place d’un « conseil d’entreprise » (belle formule à l’allemande!) regroupant toutes les Institutions représentatives du personnel (IRP) par « simplification« , et produisant son propre agenda social dérogatoire à la loi.

Les négociateurs sont sensés aussi déterminer des modalités de représentation des salariés dans les très petites entreprises (TPE) de 1 à 10 salariés, ce dont les petits patrons ne veulent pas entendre parler.  Parmi les syndicats de salariés, le débat est également agité, au fur et à mesure que la négociation approche de sa phase conclusive. Les négociateurs CGT sont soupçonnés de mettre en cause les repères revendicatifs confédéraux dans les entreprises de 1 à 10 salariés (nous y reviendrons). La CFDT semble admettre un compromis sur le « conseil d’entreprise« .

Nous publions ci-après une contribution de Laurent Dégousée de la fédération SUD Commerces et services (l’Union syndicale Solidaires est exclue de la négociation), parue dans la revue Les cahiers d’Alter, « revue bimensuelle de décryptage de l’actualité juridique, économique, syndicale et de sociale« , qui travaille en lien avec le Centre d’études et de formation interprofessionnelle (CEFI) de l’Union syndicale Solidaires.

Les Cahiers d’Alter : http://www.lescahiersdalter.fr

Le CEFI : formationsynd@solidaires.fr

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Cliquez ici pour le lien (et les tableaux) : .lcda72_dossier

Ça passe ou ça casse

lundi 1er décembre 2014

Les vives tensions émaillant les négociations qui se déroulent actuellement sur les seuils sociaux et la représentation du personnel dans les entreprises sont à la hauteur des enjeux pour chaque partie. Une chose est certaine, il y aura du changement. C’est le moment de passer en revue les différentes propositions et de rappeler celles de Solidaires. Une contribution de Laurent Degousée, co-délégué de la fédération SUD Commerces et Services-Solidaires.

La négociation interprofessionnelle sur ces thèmes, entre organisations patronales et syndicales représentatives au plan national, initiée en octobre dernier et censée se terminer ce mois-ci, arrive à son tournant.
Revue de détail des propositions sur la table ainsi que d’autres, dont certaines portées par l’Union Syndicale Solidaires qui n’est pas partie prenante à la négociation, pour contribuer (modestement) à la conception de ce que pourrait être une représentation du personnel universelle, progressiste et de proximité.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés

Le patronat refuse en bloc toute forme de représentation dans ces sociétés qui regroupent pourtant 20 % du salariat du secteur privé ; les syndicats sont eux unanimement pour.
Pourquoi les conseiller-e-s du salarié, qui ont fait leurs preuves depuis leur création en 1989, ne seraient-ils-elles pas désigné-e-s sur la base des résultats de l’élection TPE prévue en 2017 ? Issus en priorité de ces entreprises, ils se verraient tous doter d’heures de délégation, aurait des prérogatives élargies à celle de pouvoir assister le salarié à tout entretien disciplinaire et plus seulement en cas de rupture, ainsi que mettre en œuvre le droit d’alerte, le tout afin d’assurer le respect effectif du droit du travail là où il est le plus souvent appliqué au rabais. Leur champ d’action serait également élargi aux salarié-e-s du particulier employeur (plus d’un million qui travaillent, pour une écrasante majorité, hors cadre collectif), l’entretien de rupture se déroulant au domicile de l’employeur et, en cas de refus de ce dernier, à la mairie de son domicile.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Au prétexte que 66 % d’entre elles en sont dépourvues, le patronat veut en finir avec la cheville ouvrière du syndicalisme que sont les Délégués du Personnel, un acquis de 1936. La CGT elle est prête à les envisager en option et la CFDT à les faire disparaître et ce en échange d’une représentation dès le premier salarié.
Or les nombreux procès-verbaux de carence ne sont pas tant la marque d’un dialogue social « naturel » propre à ces sociétés mais s’expliquent avant tout par les manœuvres mises en œuvre par les employeurs pour ne pas mettre en place de Délégués.

Solidaires se prononce pour le maintien de cette instance car l’action syndicale, placée sous le contrôle direct des travailleur-euse-s, sera toujours plus efficace au quotidien que hors les murs de l’entreprise.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

Le MEDEF propose la mise en place d’une instance unique dès 11 salariés qui regrouperait les délégué-e-s élu-e-s ainsi que mandaté-e-s ; la CFDT est prête à ouvrir cette possibilité par voie d’accord majoritaire. Il serait également permis de négocier directement avec ce conseil d’entreprise dans celles de moins de 50 (il y a cependant unanimité syndicale en faveur du maintien du monopole en matière de négociation collective).
Devant sa montée en puissance, beaucoup rêve de renvoyer le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail au rang de simple commission du Comité d’Entreprise, ce qui était le cas avant 1982.
Force est de constater le peu de succès de la Délégation Unique du Personnel, instaurée en 1993, qui n’existe que dans un tiers des entreprises concernées.

Solidaires exige le maintien d’instances distinctes, y compris du fait que le nombre de sièges limite le cumul des mandats et permet d’assurer le pluralisme syndical.
Au contraire, le CHSCT doit voir sa légitimité renforcée via son élection directe ; il sera conféré au Représentant Syndical au CHSCT le statut de salarié-e protégé-e, qui sera aussi doté d’heures de délégation à l’instar des élus.
Chaque Comité d’Entreprise doit obligatoirement avoir un budget pour les Activités Sociales et Culturelles ; la possibilité doit être donnée de verser le reliquat du budget de fonctionnement sur ce dernier.
Le personnel des entreprises sous-traitantes (c’est le cas pour 80 % des sociétés) dont l’effectif est inférieur à 50 doit aussi pouvoir participer à l’élection du CE de la société de son principal donneur d’ordre et être couvert par les prérogatives sociales et économiques de ce dernier.
Sur les sujets intéressants ces deux instances, il pourra être organisé, pour une meilleure synergie, une information-consultation commune, chaque instance conservant ses possibilités d’expertise et de recours en justice.
Le droit aux expertises sera lui rétabli dans sa version antérieure à la loi du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l’emploi » et leur financement restera intégralement à la charge de l’entreprise, contrairement à la conception défendue par les patrons à la négociation.
Dans le champ de leurs prérogatives, CE, CHSCT et syndicats (pour ces derniers, selon la règle de l’accord majoritaire) se verraient doter d’un droit de veto : l’employeur sera alors contraint de saisir le TGI qui se prononcera sur le bien-fondé de la mesure envisagée par ce dernier.

Assurer l’effectivité de l’exercice du droit syndical

Le MEDEF veut ajouter comme condition de désignation du Délégué Syndical son élection dans une instance.
Le Représentant de Section Syndicale, qui exerce les mêmes missions que le Délégué Syndical à l’exception de celle de négocier, aura autant d’heures de délégation que le DS car comment prétendre exercer ce mandat avec seulement 4 h de délégation, que l’on soit dans une entreprise de 50 comme de 20.000 salariés ? Et, par homogénéité, le mandat de RSS Central sera mis en place dans les entreprises à établissements multiples.

Face à la répression antisyndicale trop souvent répandue, la règle couperet empêchant la redésignation du même RSS en cas d’absence d’acquisition de la représentativité sera abrogée et le choix du DS doit revenir à l’organisation syndicale, indépendamment de la participation ou pas de ce dernier aux élections.
La première façon de valoriser l’expérience syndicale serait d’abord de permettre pleinement la poursuite d’une activité professionnelle tout en remplissant son mandat : cela peut passer par le remplacement du délégué lors de ses absences pour réunions et délégation.
Enfin, la sanction pénale liée au délit d’entrave, que le gouvernement veut supprimer pour le remplacer par un renchérissement des amendes, doit être maintenue car sinon violer les prérogatives d’une instance ou d’un délégué ne sera qu’une question de coût.

Pour la reconnaissance du fait syndical et de son caractère interprofessionnel

Face aux montages plus ou moins sophistiqués mis en place par les patrons pour échapper à la mise en place des instances représentatives du personnel, la reconnaissance de l’UES doit être possible via la voie administrative tout comme l’intégration des franchises dans les instances représentatives du personnel des sociétés ou enseignes donneuses d’ordre. Il convient de clarifier la situation des locaux syndicaux mis à disposition par les collectivités locales.
Face à la barbarie capitaliste mondialisée et à la guerre sociale menée contre les salarié-e-s, il faut un syndicalisme puissant, par et pour les travailleurs, qui fait preuve de son efficacité pour les petites comme pour les grandes choses et véritablement interprofessionnel. Maintenant, ne rêvons pas : ces mandats sont les fruits de périodes où le rapport de force, sur le plan social et/ou politique, est favorable au monde du travail donc ne nous lamentons pas, organisons-nous !

***

Une négociation difficile

Après l’annulation par le MEDEF de la troisième séance de négociation le 13 novembre dernier, date où la CGT avait sorti de son chapeau des propositions pour le moins déroutantes (cf. Cahiers n°71), une nouvelle réunion a eu lieu le 21 novembre, au cours de laquelle le MEDEF a présenté une copie certes un peu moins provocatrice, mais loin de faire l’unanimité, y compris du côté de la CGPME et de l’UPA.
La principale pierre d’achoppement reste la représentation du personnel dans les entreprises de moins de 11 salarié-e-s, que Gattaz entend purement et simplement supprimer, ainsi que le pouvoir de négociation des délégués syndicaux.
Sachant que le gouvernement met la pression pour qu’un accord soit trouvé avant la fin de l’année afin de l’inclure dans le projet de loi Macron, le calendrier devient serré et devrait être jalonné de 2 autres séances les 11 et 18 décembre, voire une prolongation le 19. Les syndicats ont cependant indiqué ne pas être pressés et ne pas vouloir un accord à n’importe quel prix. Espérons que ce prix ne sera pas trop élevé pour les travailleur-euse-s. Si accord il y a, il fera bien entendu l’objet d’un examen par la rédaction des Cahiers.

Laurent Dégousée

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