Mois: septembre 2015

Volontaires grecs des Dispensaires Sociaux et Solidaires autogérés à Paris du 29 septembre au 3 octobre

Face à la dégradation du système de santé et de protection sociale imposée au peuple grec, les Dispensaires sociaux solidaires autogérés organisent la résistance et la solidarité.

Une délégation grecque composée de professionnels de la santé et de volontaires militants investis dans les dispensaires autogérés sera à Paris du 29 septembre au 3 octobre 2015. Myrto Bolota, responsable de l’association « Solidarité pour tous »,Apostolos Kokkinis, dentiste volontaire au dispensaire de Thessalonique, Matina Triantaphyillou, volontaire au dispensaire de Peristéri social et autogéré et Theodoros Zdoukos, médecin volontaire au dispensaire de Thessalonique ont répondu à l’invitation de la Fédération des centres de santé et du collectif Solidarité France Grèce pour la Santé qui œuvre depuis sa création au soutien des structures de santé bénévoles et autogérées en Grèce.
Cette visite sera l’occasion pour nos amis grecs de nous informer sur la situation sanitaire en Grèce qui menace d’empirer depuis la signature du 3ème memorandum et la promesse d’une prochaine coupe dans le budget de la santé. Mais aussi de nous faire partager l’expérience de l’autogestion comme mode de résistance citoyenne à l’austérité. Nous pourrons également échanger autour de l’accueil des réfugiés, brûlant sujet d’actualité en Grèce et dont nous mesurons l’urgence et la nécessité en France.
Si vous désirez rencontrer les volontaires grecs des dispensaires sociaux et solidaires autogérés en visite à Paris, vous pouvez contacter Christine au 06 60 44 27 43.
 Mardi 29 septembre à 19h : réunion publique. Quelle solidarité avec le peuple grec ? Bourse du travail – salle Croizat. 3 rue du Château d’Eau – métro République.
 Mercredi 30 septembre : deux membres de la délégation grecque iront à Rennes à l’invitation du collectif de solidarité de Bretagne avec le peuple grec.
 Jeudi 1er et Vendredi 2 octobre à 8h30 : intervention au congrès national des centres de santé. Salle Seilhac. Asiem – 6 rue Albert de Lapparent, 75007 Paris.
 Vendredi 2 octobre à 18h : réunion de travail avec le collectif Solidarité France Grèce pour la Santé. Bourse du travail. 3 rue du Château d’Eau – métro République.
 Samedi 3 octobre à 15h30 : après-midi débat + apéro gréco-festif. Lieu-Dit, 6 Rue Sorbier, 75020 Paris.
Si la volonté du collectif « Solidarité France Grèce pour la Santé » est de soutenir matériellement dispensaires et pharmacies sociales et solidaires en Grèce grâce à des collectes d’argent et de médicaments, sa volonté est également de manifester un soutien politique à cette nouvelle forme de résistance aux mesures d’austérité appliquées à la Grèce depuis 2008. La résistance du peuple grec est une force motrice qui aujourd’hui sert de référence aux autres peuples d’Europe.
france.grece.solidarite.sante@gmail.com
https://solidaritefrancogrecque.wordpress.com/

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Quand les syndicats français racontent ensemble leur histoire

Nous publions ci-dessous un article de Michel Noblecourt publié par Le Monde

L’initiative est totalement inédite. A l’occasion du congrès de la Confédération européenne des syndicats (CES), qui s’ouvre mardi 29 septembre à Paris en présence de François Hollande, cinq syndicats français – CGT, CFDT, Force ouvrière, CFTC et Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) – ont décidé de raconter ensemble leur histoire. Une histoire pourtant rythmée par des scissions, des divisions et au final une désyndicalisation massive. Cela donne un petit fascicule d’une trentaine de pages, en français et en anglais, intitulé sobrement « Les syndicats en France ».

A l’origine, l’idée est venue de Maryse Dumas, ancienne numéro deux de la CGT, chargée de l’organisation du 120e anniversaire de la centrale. Chaque syndicat a désigné une plume: Frédéric Imbrecht pour la CGT, Philippe Antoine pour la CFDT, Sébastien Dupuch pour FO, Joseph Thouvenel pour la CFTC et Michel Guerlavais pour l’UNSA.

Ce travail a été coordonné par l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), créé en 1982, qui réunit l’ensemble des confédérations représentatives, avec le concours de Jean-Marie Pernot, un spécialiste du syndicalisme. Dans la préface, les auteurs, auxquels s’ajoute Elyane Bressol, de l’Institut d’histoire sociale de la CGT, évoquent « un travail patient, souvent empreint de passion« . « Réussir une écriture partagée de l’histoire des syndicats en France, soulignent-ils, n’était pas gagné d’avance car cela nécessitait de se dégager d’une vision singulière que peut porter chaque organisation. »

Faits historiques

Le résultat est largement à la hauteur, tant le récit évite la langue de bois, n’occulte aucun épisode sombre et ne gomme aucun des faits historiques expliquant la division du syndicalisme. Ils présentent d’emblée « huit organisations d’importances diverses » qui ensemble « déclarent environ 2,5 millions d’adhérents« . « Les statistiques établies, lit-on dans la brochure, retiennent généralement une densité syndicale représentant environ 8% des salariés français« , soit 15% dans le public et 5% dans le privé.

« La grande dépression des années 1980, expliquent les auteurs, a conduit à une désyndicalisation massive qui n’a pas été effacée trente ans plus tard. » Ils relèvent parmi les facteurs d’affaiblissement qui ont vu le syndicalisme perdre en une dizaine d’années « la moitié de ses affiliés« : « un recul massif des effectifs des bastions de l’industrie, une accentuation de la division syndicale et les premiers effets des politiques néo-libérales« .

La brochure évoque les « deux traditions historiquement productrices de syndicalisme : le syndicalisme d’origine laïque (socialiste au sens large) et le syndicalisme d’origine chrétienne« . « Après la Seconde Guerre mondiale, le courant communiste devenu majoritaire, détenait les leviers de commande d’une CGT réunifiée dans la Résistance. »

Cela a conduit à un « éclatement », entre 1947 et 1948, qui a donné naissance notamment à FO « poursuivant la tradition réformiste dominante dans le syndicalisme avant 1936« . Après la Charte d’Amiens (1906), « qui tenait le syndicat à distance du Parti socialiste« , « le communisme a joué par la suite un rôle de premier plan, il a introduit dans les années 1920 une relation imbriquée entre le parti et le syndicat, liaison qui a duré jusqu’au début des années 1990. Le déclin brutal du Parti communiste français au cours des années 1980 a contribué pour une part à l’affaiblissement de la CGT. Celle-ci s’est alors éloignée du parti avec lequel elle entretenait des rapports de grande proximité. »

Légitimité

L’histoire de la CFDT n’est pas davantage gommée, depuis la « radicalisation de ses positions » en mai 1968 jusqu’à son « tournant plus réformiste valorisant le rôle de la négociation et la recherche du compromis » à la fin des années 1970. La brochure ne masque par les « dispositifs liant l’emploi à l’adhésion syndicale » (dockers, presse, imprimeurs) et souligne qu' »aucune délivrance de service n’a jamais étayé la construction d’un syndicalisme à bases multiples, comme dans de nombreux pays européens« , ce qui a contribué historiquement « à un syndicalisme beaucoup plus porté par ses militants que par une base d’adhérents nombreux« .

« La légitimité des syndicats en France, lit-on en conclusion, repose beaucoup sur leur capacité à imposer des thématiques sociales dans l’espace public, qu’il s’agisse du recours à la mobilisation ou de l’animation du débat social. » « Les salariés semblent habitués à compter sur les syndicats sans pour autant s’y engager. » Les syndicats « ont engagé des campagnes pour leur renforcement pour l’heure inabouties dans un contexte difficile« . Il ne reste plus maintenant à ces cinq syndicats qu’à organiser des formations communes de leurs militants à l’histoire syndicale…

Journée de mobilisation du 23 septembre contre la répression syndicale

Pour le 23 septembre 2015 la CGT prépare depuis longtemps une journée nationale pour le respect des libertés syndicales. En voici le programme et une illustration avec l’entreprise Schindler (ascenceurs).

 

Pas de conquêtes sociales sans libertés syndicales !

 Programme de la journée dans toute la France : et le programme de la journée.

 Téléchargez le document « Pas de conquêtes sociales sans libertés syndicales ! »

« Casser du militant », briser des élans sociaux, créer des peurs, menacer les Bourses du travail… la répression syndicale reste un des moyens patronal pour freiner le développement du syndicalisme. Ainsi, certains militantes et militants de la CGT, de par leur engagement, sont traités comme des délinquants. Ils sont trainés devant les tribunaux, dans des procédures de plusieurs années. Leur carrière est souvent brisée, leur vie bouleversée, leur famille affectée…

 Répression syndicale chez Schindler (ascenceurs)

Cliquez pour le lien avec le syndicat CGT Schindler : résolution lutte contre représailles

 

Combattre les représailles antisyndicales : Réussir le 23 septembre et construire une campagne de long terme

 Depuis quelques années, nous assistons à une recrudescence des attaques contre les militantEs, les éluEs, et plus largement contre le syndicat CGT. Les directions utilisent un large répertoire de moyens :
o sanctions diverses (rappel à l’ordre, avertissement, mise à pied…), à partir des prétextes les plus futiles. A minima, même si la procédure ne va pas au bout, la simple convocation à un entretien préalable, assortie d’une menace de licenciement, suffit souvent à mettre un gros coup de pression au camarade convoqué !
o contournement du syndicat lors de la préparation d’élection, en évitant d’avertir le DS ou les élus pourtant connus par le patron ou le DRH (par l’envoi du courrier d’invitation à négocier le protocole à la conf par exemple, qui ne fait pas suivre…).
o retrait de moyens par réorganisation de la structure de l’entreprise ou du groupe, permettant de réduire le nombre d’instances, de mandats et le volume d’heures de délégation.
o discriminations
o blocages de carrières et des évolutions salariales,
 Ces méthodes antisyndicales sont une réalité généralisée, dans toutes les entreprises, privées comme publiques. Il y a une véritable cohérence politique des attaques contre la CGT, et plus globalement contre le syndicalisme de lutte :
o refus par le nouveau président Hollande, à peine élu, d’une loi d’amnistie syndicale
o les lois Macron et Rebsamen attaquent frontalement les bases matérielles du syndicalisme (IRP, prud’hommes…)
o la commission Combrexelle (fonctionnaire qui a assuré la direction nationale du travail) vise à renforcer la place de la négociation au niveau de l’entreprise, dans la lignée des théorisations de Badinter et Lyon-Caen
o médias et éditorialistes passent leur temps à attaquer l’archaïsme de la CGT, les prétendus « privilèges » des salariés en CDI, et à mettre en avant le syndicalisme allemand comme nouveau modèle
Une conclusion s’impose : nous avons aujourd’hui en face de nous un bloc politique, réunissant Etat, gouvernement de « gauche », Medef et franges syndicales “réformistes” pour briser un syndicalisme de conquête sociale. Ces politiques poursuivent et approfondissent les attaques engagées sous la présidence Sarkozy, comme la restriction du droit de grève ou la fermeture de conseils de prud’hommes par exemple.
 Cette orientation patronale et gouvernementale doit être replacée également dans un long processus débuté à la fin des années 1970. Sous l’impulsion de Reagan et Thatcher, les politiques néo-libérales ont eu pour objectif de réduire les différents acquis des luttes menées par les salariés, et dans cette perspective, d’affaiblir les organisations syndicales. Une étude publiée récemment par deux économistes du FMI a documenté cette dynamique : « Le pouvoir de négociation des salariés et part des revenus les plus
élevés : la réduction de la densité syndicale peut accroître les parts des revenus les plus élevés en réduisant le pouvoir de négociation des salariés. À l’évidence, ces parts dépendent de l’évolution de la partie inférieure de la distribution des revenus. Si, par suite de l’affaiblissement des syndicats, les rémunérations des travailleurs ayant des salaires moyens ou faibles se tassent, la part des revenus constitués par les rémunérations de la haute direction et des actionnaires augmentera nécessairement. »
Les dispositifs de représailles antisyndicales représentent donc un élément essentiel visant à atteindre un objectif plus large : renforcer l’exploitation de la main d’oeuvre pour en tirer le profit maximum.
 L’Union Européenne est aujourd’hui le chef d’orchestre des politiques antisyndicales. La façon dont les salariés grecs ont été traités le démontre clairement, mais pas seulement. Partout à travers le continent se mettent en place des politiques antisyndicales, visant à empêcher les travailleurs de s’organiser pour défendre leurs acquis et gagner de nouveaux droits :
o encadrement et limitation du droit de grève en France, Allemagne, Grande-Bretagne, Espagne…
o réforme du marché du travail en Italie, en Grèce… annoncée en France
o politiques d’austérité généralisée
Il n’est pas possible de continuer à envisager « la réorientation » des politiques européennes. C’est l’ensemble du système européen, favorable aux multinationales et au grand patronat, qui doit être mis à bas.
 Dans cette situation, la confédération doit développer un discours clair et cesser de chercher les aiguilles « positives » dans les meules de foin antisyndicales, qu’il s’agisse de la France comme de l’Union Européenne. Par exemple, concernant la loi Rebsamen, sous prétexte d’avancées dans les TPE par la mise en place de « commissions régionales », nous avons laissé passer de très graves reculs. Ne pas expliquer clairement cette cohérence antisyndicale, c’est désarmer les équipes militantes.
 Nous devons trouver les moyens de discréditer et délégitimer le patronat. C’est une nécessité, pour casser le bloc face à nous. Mettre sur la place publique les méthodes, les pressions, en montrer le caractère systématique et moyen-âgeux, etc… Le système économique dans lequel nous vivons ne peut fonctionner que par la menace et la violence, et le fait que les inégalités se creusent, que les riches deviennent toujours plus riches, repose sur cette violence quotidienne.
 La campagne sur la question des libertés syndicales est un processus de longue durée, si nous voulons construire un vrai rapport de force. Cette campagne, la CGT doit se donner comme objectif de la faire partager par le plus grand nombre, les salariés bien entendu, mais aussi d’autres organisations syndicales qui subissent également ce type de traitement. Faire cavalier seul sur cette question, c’est s’isoler et ne pas se donner les moyens de casser le bloc politique qui nous fait face.
Nous devons donc travailler à regrouper les collectifs et structures qui se battent contre les méthodes patronales et gouvernementales, et participer activement à développer ces activités :
o Observatoire de la discrimination et de la répression syndicale
o Collectif unitaire de soutien contre la répression…
Le bureau du syndicat CGT Schindler
Le 10 septembre 2015

Débats au congrès de la CES

Nous présentons ci-dessous quelques aperçus du document « programme d’action » en débat au prochain congrès de la Confédération européenne des syndicats qui se déroule à Paris, du 29 septembre au 2 octobre 2015 (Maison de la Mutualité).  Nous sélectionnons quelques amendements présentés par les confédérations adhérentes, parmi lesquelles les françaises (CFDT, UNSA et CGT), dont on verra les positions sur certains sujets sensibles .  Il est à souligner que tous ces débats sont accessibles par internet, bien avant le congrès, et que chaque syndicat ou syndiqué peut ainsi en juger, méthode qui serait parfaitement transposable pour des congrès syndicaux en France.

 

Accès au fichier complet : action_programme-fr-def

 

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Point 10 : la crise européenne

Texte- 10- Deux facteurs importants expliquent pourquoi l’Europe est dans cette situation désastreuse. L’un est que la crise financière a révélé de graves failles dans la conception de l’Union économique et monétaire (UEM). L’autre facteur vient du fait que les responsables politiques partout en Europe ont mal interprété les causes de la crise et ont donc réagi en adoptant des politiques contreproductives.

Amendement d’ELA (Eusko Langileen Alkartasuna : ou Solidarité des Ouvriers Basques) :   Après UEM, ajouter : La conception de l’UEM est incomplète à trois égards. est dans cette situation désastreuse. L’un est que la crise financière a révélé de graves failles dans la conception de l’Union économique et monétaire (UEM). L’autre facteur vient du fait que les responsables politiques partout en Europe ont mal interprété les causes de la crise et ont donc réagi en adoptant des politiques contreproductives.

Recommandation : rejeter.

point 17: menaces sur les services publics

Texte-17- L’Europe a besoin d’un plan d’investissement qui fasse une réelle différence. Le plan de la CES portant sur un investissement annuel de 2% du PIB sur les dix prochaines années (« Une nouvelle voie pour l’Europe ») reste valable et urgent. Pour échapper au spectre de la déflation, pour stimuler une relance solide et auto-entretenue, pour lutter contre un chômage massif, pour faire glisser le poids de l’ajustement des salaires vers une compétitivité basée sur la qualité, l’innovation et la production de biens à haute valeur ajoutée, pour promouvoir une convergence à la hausse en Europe en donnant priorité à l’investissement dans les États membres en difficulté, pour faire en sorte que les entreprises privées réinvestissent leurs bénéfices, pour développer une économie européenne verte et « décarbonée » en investissant dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, nous avons besoin d’investissements publics impulsés par l’UE. Bien que le plan d’investissement proposé par la nouvelle Commission ait le mérite de présenter un agenda politique différent, il n’en reste pas moins limité en termes de volume, privilégie la sécurité plutôt que les investissements supplémentaires et semble pencher dangereusement en faveur d’une privatisation de services publics essentiels tels que l’éducation.

Amendement CFDT et UNSA : supprimer « et semble pencher dangereusement en faveur d’une privatisation de services publics essentiels tels que l’éducation. »

Recommandation : rejeter.

 Point 36 : fiscalité européenne

Texte 36- Chaque année, les gouvernements nationaux subissent une perte de plus de 1.000 milliards d’euros en recettes fiscales du fait de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale. Les différents taux d’imposition sur les dividendes, royalties, intérêts créditeurs et charges permettent aux entreprises de facilement déplacer leur exposition et d’ainsi éviter le paiement d’impôts. Des mesures énergiques sont donc nécessaires tant au niveau européen que national pour lutter contre l’évitement fiscal, l’évasion et la concurrence fiscales et pour garantir des régimes fiscaux justes, efficaces et progressifs. Par conséquent, la CES demande la création d’une agence européenne d’enquêtes fiscales. Une coopération élargie entre États membres est nécessaire. L’UE doit pleinement soutenir et mettre en oeuvre l’initiative en cours de l’OCDE pour s’attaquer à l’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices (BEPS). La fiscalité doit être coordonnée au sein de l’UE pour arrêter la course actuelle vers le bas. L’UE doit également convenir d’une assiette commune consolidée obligatoire pour l’impôt sur les sociétés avec l’introduction d’un taux minimum éventuel de 25%. La politique fiscale reste toutefois une importante compétence nationale.

Amendements CC.OO (Comisiones obreras Commissions ouvrières, Espagne)

: ajouter à la fin : Plutôt qu’une fiscalité indirecte, promouvoir une fiscalité directe basée sur les revenus du travail, l’activité économique ou le capital car elle est plus progressive.
Amendements USO (L’Unión Sindical Obrera-USO – Union syndicale ouvrière-Espagne) : remplacer le paragraphe : Pour atteindre les niveaux de progrès, de bien-être, d’intégration et de cohésion sociale auxquels nous aspirons, la CES plaide ouvertement pour une fiscalité européenne spécifique renforçant la justice fiscale et le sentiment des citoyens d’appartenance à une entité supranationale commune et comprenant au moins les éléments suivants :
– L’introduction d’un nouvel impôt européen sur le revenu à un taux moyen de 1% pour exprimer la politique fiscale d’une UE solidaire et destiné à financer de solides programmes de cohésion
sociale ;
– Une assiette commune consolidée obligatoire pour l’impôt sur les sociétés avec l’introduction d’un taux minimum pouvant peut-être aller jusqu’à 25% ;
– La lutte contre les paradis fiscaux et les centres financiers extraterritoriaux qui doit également éliminer les exceptions qui sont source d’opacité et transforment de fait certains États membres en paradis fiscaux ;
– Un nouvel impôt européen sur la fortune pour prévenir la mobilité factice de résidents ;
– Une coordination internationale pour contrôler les prix de transfert pratiqués par les multinationales et empêcher le recours arbitraire à de tels prix à des fins d’ingénierie fiscale ;
– Un pourcentage du produit de la nouvelle taxe sur les transactions financières doit être utilisé dans les programmes européens ;
– La création d’une agence européenne d’enquête fiscale

Recommandation : rejeter

Point 46: Travail et réduction du temps de travail

Texte 46. De plus en plus de travailleurs n’ont pas suffisamment d’heures de travail alors que d’autres souffrent de stress dû à la charge de travail ou à de trop nombreuses heures supplémentaires. Un débat doit être lancé, d’abord au sein de la CES, sur les questions relatives au volume et au partage du travail disponible, en tenant également compte des compétences individuelles et de la nécessité de s’adapter aux progrès technologiques, et à la numérisation en particulier. La CES réclame plus d’emplois de qualité dans des services publics privilégiant la solidarité.

Amendement FGTB/CSC/CGSLB/CGT/CFTF : après « partage du travail disponible, », ajouter : notamment par un aménagement et une réduction collective du temps de travail sans perte de salaire et avec embauche compensatoire.

FGTB :Fédération générale du travail de Belgique (socialiste)

CSC : Confédération des syndicats chrétiens (Belgique)

CGSLB : Confédération générale syndical libérale de Belgique

recommandation : rejeter.

Point 110: dialogue social et égalité femmes/hommes

Texte 110. La CES développera une stratégie et des actions coordonnées pour garantir la progression du dialogue social aux niveaux interprofessionnel et sectoriel dans les secteurs public et privé afin de définir des instruments contraignants et satisfaisants. Même en ces temps de crise, le dialogue social doit contribuer à l’harmonisation à la hausse des droits sociaux, à l’égalité des chances entre hommes et femmes et à la poursuite du développement du modèle social européen.

Amendement CC.OO : ajouter à la fin : Dans plusieurs États membres et pays candidats, ni le contexte politique ni le dialogue social national ne sont propices au développement de la législation européenne sur l’égalité des chances entre hommes et femmes. Dans d’autres cas, les employeurs ne s’engagent pas effectivement dans des relations industrielles avec les syndicats sur la question de l’égalité. Cela se traduit par d’importants retards dans la mise en oeuvre de politiques en matière d’égalité des chances entre hommes et femmes. La CES préparera des lignes directrices pour inclure la dimension de genre dans le dialogue social en mettant un accent particulier sur la formation à l’égalité des chances pour les personnes en charge de la négociation collective dans ce domaine.
Amendement DBG (Deutscher GewerkschaftsbundDGB – Confédération allemande des syndicats) : ajouter à la fin : Afin de renforcer le dialogue social européen, la CES mettra en place un groupe de travail chargé de développer une alternative à la vision de la Commission européenne pour « un nouveau départ pour le dialogue social européen » et de proposer des initiatives concrètes dans ce domaine.

Recommandation : rejeter.

Point 177 : salaires minimum

Texte 177- S’agissant des salaires minimum, la CES et les syndicats nationaux mettront en place de nouvelles actions pour :
a) discuter et étudier des cadres et/ou recommandations possibles au niveau européen pour augmenter le niveau et la couverture des salaires minimum légaux dans les pays où ils existent ou là où les syndicats le souhaitent. Toutefois, la fixation des salaires doit rester une compétence nationale et être traitée conformément aux pratiques et systèmes de relations du travail nationaux ;
b) étudier à cet effet d’autres définitions et objectifs concernant le niveau de fixation des salaires minimum dans ces pays ;
c) s’assurer que, là où ils existent, les salaires minimum légaux soient fixés en pleine concertation avec les partenaires sociaux ;
d) s’opposer à des salaires minimum inférieurs pour les jeunes travailleurs et à l’exclusion de certaines catégories de travailleurs de la couverture du salaire minimum.

Amendement USS (Union syndicale suisse): remplacer: La CES et les syndicats se fixent les objectifs suivants pour le développement de leur politique en matière de salaires minimum définis par la loi et/ou par les contrats collectifs:
a. Les salaires minimum doivent être fixés en pleine concertation avec les partenaires sociaux.
b. Les salaires minimum doivent être au moins adaptés à l’évolution des prix et à la croissance de la productivité.
c. Les salaires minimum doivent se situer au-dessus du seuil de pauvreté du pays concerné.
d. Les salaires minimum doivent s’appliquer à un maximum de travailleurs. Ils ne doivent pas être contournés par des exceptions toujours plus nombreuses.
e. Les syndicats européens s’engagent pour une harmonisation du niveau des salaires minimum des différents pays vers le haut et non pas vers le bas. Si le niveau des salaires minimum est mesuré en pourcentage du salaire médian des différents pays – ce qui se fait de plus en plus – cette harmonisation doit se faire vers 60% ou plus du salaire médian.
f. L’application effective des salaires minimum doit être assurée par des organes de contrôle compétents, institués par l’Etat ou par les partenaires sociaux.

Recommandation : rejeter.

Point 211 : Traités et dimension sociale de l’UE

Texte 211. Avec ses affiliés, la CES s’engage à :
a) s’assurer que les futures réformes institutionnelles se fassent par la convocation d’une Convention transparente et démocratique. La CES ne soutiendra aucun changement de traité qui n’aborde pas la question de savoir comment donner une plus grande priorité à la dimension sociale de l’Union et corriger le déséquilibre actuel entre droits fondamentaux et politiques économiques ;
b) rejeter tout changement de traité qui n’inclut pas l’adoption d’un protocole de progrès social ;
c) faire pression sur les institutions européennes et les États membres pour qu’ils accélèrent l’adhésion de l’UE à la CEDH. Des pressions seront aussi exercées sur les gouvernements européens pour qu’ils ratifient toutes les dispositions de la CSER et, en particulier, le protocole portant sur la procédure de réclamations collectives permettant aux syndicats d’introduire des réclamations pour non-respect de la Charte ;
d) réclamer des chambres spéciales compétentes en matière de travail à la CJUE pour s’assurer que les juges ont une expertise particulière en droit social et en droit du travail ;
e) obtenir un accès privilégié à la CJUE permettant aux organisations syndicales européennes d’engager des actions directes sur des questions préoccupantes qui les concernent ;
f) dans les affaires en suspens à la CJUE concernant des accords des partenaires sociaux, obtenir que les partenaires sociaux aient, en tant qu’auteurs de ces accords, la possibilité de faire valoir leur interprétation directement à la Cour.

Amendement CFDT/UNSA : b) supprimer « rejeter tout changement de traité qui n’inclut pas » et remplacer par : b) exiger l’adoption d’un protocole de progrès social lors de la prochaine modification de traité

Recommandation : rejeter.

Point 300 : protection sociale et revenus minimum

Texte 300. La CES se battra pour :
a) une meilleure protection sociale et contre les réductions des prestations sociales et des dépenses de santé qui doivent être considérées comme investissements ;
b) un niveau de protection sociale pour tous les travailleurs en Europe qui assure une protection effective des revenus, combat et prévient la pauvreté et garantit le droit aux soins de santé et à l’aide sociale, y compris prestations en cas de maladie, allocations de chômage, soins de santé et pensions ;
c) une approche des soins de longue durée basée sur des droits communs ;
d) l’accès à un ensemble défini de produits et services couvrant les soins de santé essentiels, y compris les soins de maternité, et répondant aux critères de disponibilité, d’accessibilité, d’acceptabilité et de qualité ;
e) des réformes des retraites qui offrent de meilleures prestations aux futurs pensionnés et des pensions légales mieux adaptées et s’opposera à tout automatisme liant l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie ;
f) un régime de pensions légales renforcé de façon à ce que l’épargne personnelle ne soit pas nécessaire pour garantir un niveau de vie décent dans ses vieux jours ;
g) l’encouragement des pensions professionnelles basées sur des conventions collectives en complément aux pensions du régime légal. Les régimes professionnels de retraite ne doivent en aucun cas remplacer les pensions légales ;
h) des politiques actives pour lutter contre la pauvreté.

Amendements : FGTB/CSC/CGSLB : ajouter après b) : une directive-cadre pour un revenu minimum à hauteur d’au moins 60% du revenu national médian (c.-à-d. le seuil européen de pauvreté)
ou plus dans les pays ayant un faible revenu, médian et où les budgets de référence et/ou les indicateurs de dénuement matériel montrent que 60% est un niveau insuffisant pour prévenir ou éradiquer la pauvreté.

Amendements CGIL/CISL/UIL (trois confédérations syndicales italiennes) :
– f) supprimer à partir de « de façon à ce que l’épargne personnelle » jusqu’à la fin.
– g) ajouter à la fin : « l’harmonisation de la fiscalité sur les pensions professionnelles basée sur des conventions collectives et comme complément de la pension légale et s’accompagnant d’avantages fiscaux pour garantir un niveau de pension plus élevé. »
– h) ajouter à la fin : « y compris un revenu minimum d’inclusion sociale ».

Recommandation : rejeter.

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 Bernadette Ségol, secrétaire générale de la CES (au centre)

L’Europe syndicale, la CES et la Grèce

A la veille du congrès de la Confédération européenne des syndicats (CES) qui débute le 29 septembre à Paris, il est utile de donner quelques aperçus des positions défendues par la CES ces derniers mois face à l’accélération des évènements en Grèce.  Rappelons que nous avions ici publié une interview du président du DGB d’Allemagne (« Il faut en finir avec la légende du grec paresseux » : http://wp.me/p3Yrdd-jN)  et un appel de solidarité de syndicalistes allemands après la victoire de Syriza le 25 janvier dernier.  Les documents ci-dessous sont donnés dans un ordre chronologique. Nous y  ajoutons un communiqué de la Confédération syndicale internationale (CSI).

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  • Mardi 23 juin 2015

Confédération européenne des syndicats :

« Il faut trouver une solution pour garder la Grèce dans la zone Euro »

Le comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats a adopté la déclaration suivante lors de sa réunion des 17-18 juin 2015 :
La Confédération européenne des syndicats (CES) exprime sa solidarité avec ses affiliés en Grèce, GSEE et ADEDY, avec les travailleurs et citoyens grecs, à un moment où les risques pour leur pays et pour ses habitants sont majeurs.
Les politiques d’austérité ont amené une profonde crise sociale et humanitaire. Les programmes d’ajustement imposés par les institutions de la troïka devaient permettre d’apporter une solution à la crise de la dette. Au lieu de cela le ratio dette sur PIB a empiré ; le résultat est que la dette est insoutenable. Une restructuration de la dette devrait faire partie de la solution. L’incertitude sur l’avenir de la zone Euro a provoqué des dégâts économiques et politiques dans l’Europe entière.
Il ne reste que peu de temps et les débats douloureux. La Grèce va-t-elle être en cessation de paiement ? La Grèce va-t-elle ou non sortir de l’Euro ? Ce sont les questions qui dominent dans les capitales européennes.
Il faut trouver une solution pour garder la Grèce dans la zone Euro, assurer la stabilité de la monnaie, sans quoi il n’y aura ni investissements, ni croissance, ni création d’emploi en Europe. Abandonner la Grèce à elle-même serait une voie dangereuse pour la stabilité géopolitique du sud-est de l’Europe.
La CES appelle les dirigeants politiques à sortir des politiques punitives actuelles et à prendre des décisions fondées sur les intérêts des travailleurs et des citoyens en Europe. Ils seraient les premiers à souffrir si la Grèce venait à faire défaut ou à sortir de la zone Euro.
  • Communiqué CES du 1er juillet 2015

La CES soutient le syndicat grec appelant à l’annulation du référendum

La Confédération européenne des syndicats (CES) soutient la Confédération générale des travailleurs grecs (GSEE) qui a, aujourd’hui, demandé l’annulation du référendum.

Lors d’une séance plénière convoquée ce mercredi 1er juillet 2015, le syndicat grec a déclaré :

« La GSEE pense que la tenue d’un référendum est un droit démocratique, constitutionnel et inaliénable des citoyens grecs et est conforme aux traditions européennes.

Toutefois, le processus même du référendum actuel, le moment choisi, sa qualité et son contenu sont banalisés dans un cadre de faux dilemmes et de précipitation et pourraient mener à des situations incontrôlables et diviser la société grecque.

La Confédération s’oppose fermement à toutes les formes de protocoles émanant des créanciers ou du gouvernement et à toutes leurs implications qui seraient préjudiciables au monde du travail et au peuple grec.

Notre position est tout aussi non négociable s’agissant de la poursuite de l’orientation européenne de notre pays et de la place de la Grèce en Europe et dans la zone euro.

La question soumise à référendum est fallacieuse et les choix irresponsables et générateurs de discorde posés par des forces extrêmes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Grèce mènent notre pays vers des aventures tragiques.

Nous exigeons l’annulation immédiate du référendum.

En tant que principale organisation syndicale des travailleurs du secteur privé en Grèce, nous envoyons un message clair dans toutes les directions :

L’orientation européenne de notre pays est non négociable.

Nous disons oui à l’Europe des peuples et de la solidarité !

Nous disons oui à la monnaie commune et à une Europe fédérale !

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  • Après le référendum : communiqué CES du 6 juillet 2015

Les dirigeants de l’UE ont la responsabilité historique de trouver un compromis raisonnable avec la Grèce – 6 juillet)

Commentant le référendum grec et ses conséquences, la Secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats, Bernadette Ségol, a déclaré :

« Le peuple grec a voté contre le chômage, la pauvreté et les politiques d’austérité qui ont rendu sa dette insupportable. Les gens ne doivent pas être pénalisés pour la manière dont ils ont voté.”

« Les dirigeants de l’UE ont la responsabilité historique de trouver un compromis raisonnable. La décision ne devrait ni être technique, ni être laissée à la BCE, elle doit être politique.”

« Nous sommes à un tournant de l’histoire de l’UE. L’UE devrait prendre le temps de réfléchir avant de pousser la Grèce hors de la zone euro. Le moment est venu de montrer ce que signifie avoir une Union européenne.”

« L’austérité et les coupes budgétaires ont gravement déstabilisé la société grecque et précipité plus d’une personne sur trois sous le seuil de pauvreté. »

Les syndicats européens réclament un « compromis raisonnable » sur la Grèce

Au lendemain du référendum en Grèce, la Confédération européenne des syndicats (CES) a demandé dans une lettre ouverte, adressée, mardi 7 juillet, à Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne,  Martin Schulz, président du Parlement européen, Donald Tusk, président du conseil européen, Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne (BCE), Jeroen Dijsselbloem, président de l’Eurogroupe et Christine Lagarde, directrice général du Fonds monétaire international (FMI), une reprise des négociations « en bonne foi, avec l’objectif de trouver un accord socialement juste et économiquement soutenable avec le gouvernement grec ».

« Des solutions doivent être trouvées pour garder la Grèce dans la zone euro et dansl’Union européenne, affirme d’emblée ce texte dont la première signataire est Bernadette Ségol, secrétaire générale de la CES. Il faut maintenant faire preuve de leadership politique et oublier l’approche technocratique. Le peuple grec a voté contre l’austérité, le chômage et la pauvreté, qui ont rendu la dette grecque insoutenable. Ils n’ont pas voté contre l’UE ou contre l’euro. »

« Nous considérons, poursuit la lettre ouverte, que ce référendum est un signal clair que les politiques imposées au cours des cinq dernières années sont insupportables socialement et ont échoué économiquement. Les citoyens ne doivent pas être pénalisés pour leur vote. Les leaders européens sont devant une responsabilité à laquelle ils ne peuvent échapper, ils doivent trouver un compromis raisonnable. La solution ne peut être uniquementtechnique ou laissée à la BCE ; elle doit être politique. »  Les responsables politiques européens ainsi interpellés sont invités à « bien réfléchir avant de pousser la Grèce hors de la zone euro ».

La CGT en retrait

Comme pour donner plus de solennité à cette démarche, qui est intervenue juste avant le sommet de l’Eurogroupe sur la Grèce, la lettre ouverte est signée par les dirigeants des principales organisations syndicales européennes, avec à la fois Reiner Hoffmann, président du DGB allemand et Yannis Panagopoulos, président de la Confédération générale des travailleurs grecs (GSEE). Figurent aussi parmi les signataires Frances O’Grady, secrétaire générale des TUC britanniques, les secrétaires généraux des deux confédérations belges, la FGTB et la CSC, Erich Foglar, président de l’OGB autrichienne, Susanna Camusso, secrétaire générale de la CGIL italienne, les secrétaires généraux des deux confédérations syndicales espagnoles, l’UGT et les Commissions ouvrières. Le texte est également paraphé par les dirigeants de syndicats néerlandais, bulgare et tchèque.

Dans la première diffusion de la lettre ouverte, Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, était le seul signataire pour la France. La CES a précisé depuis que les dirigeants des quatre autres syndicats membres de cette organisation – Philippe Martinez pour la CGT, Jean-Claude Mailly, pour Force ouvrière, Philippe Louis pour la CFTC et Luc Bérille pour l’UNSA – avaient également apposé leur signature.

La centrale de Philippe Martinez avait fait entendre sa propre petite musique en voyant dans le référendum « d’abord un refus de l’austérité imposée au peuple grec depuis plus de cinq ans. Ce sont les travailleurs, les plus pauvres et les plus faibles , qui font les frais de politiques inspirées par l’idéologie néo-libérale« . Dans son communiqué, la CGT avait surtout tiré des conclusions plus générales sur l’avenir de l’Union européenne, jugeant que « les Grecs se sont exprimés en faveur d’une Europe plus solidaire, plus sociale, plus humaine et surtout, plus démocratique« . « Ce vote des Grecs, affirme-t-elle, donne de l’espoir aux citoyens d’Europe qui sont sous le joug des programmes d’austérité et qui veulent s’en sortir« . « Oui, il y a une alternative : une Union européenne sociale, juste, solidaire et qui protège les plus faibles et prend en charge les plus pauvres », ajoute-t-elle.

Tout en observant que « le référendum ne portait ni sur l’appartenance à la zone euro, nisur l’Union européenne« , la CGT se situait en retrait par rapport à la lettre de la CES en ne faisant aucune allusion à une reprise des négociations ou à la recherche de compromis pour trouver une issue à la crise. Elle se bornait à souligner qu' »il s’agit maintenant de rester vigilant pour que l’expression démocratique du peuple grec soit respectée et mise en oeuvre. Ceci concerne tous les Européens désormais ».

Les résultats du référendum qui a eu lieu dimanche en Grèce confirment, pour la deuxième fois en moins de six mois, que la population grecque rejette résolument les politiques d’austérité à cause desquelles plus d’un quart des travailleurs et des travailleurs du pays ont perdu leur emploi.

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  • 28 juillet 2015 :

  • Lettre ouverte de la Confédération Européenne des Syndicats aux responsables politiques européens

LETTRE OUVERTE

·         aux chefs d’États et de Gouvernements de l’UE,

·         à Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne,

·         à Martin Schulz, Président du Parlement européen,

·         à Donald Tusk, Président du Conseil européen,

·         à Xavier Bettel, Président du Conseil de l’Union européenne,

·         à Mario Draghi, Président de la Banque centrale européenne,

·         à Jeroen Dijsselbloem, Président de l’Eurogroupe,

·         à Christine Lagarde, Directrice générale du Fonds monétaire international.

Madame, Monsieur,

Les événements qui se déroulent en Grèce ont une signification historique.  Des solutions doivent être trouvées pour garder la Grèce dans la zone Euro et dans l’Union européenne.  Il faut maintenant faire preuve de leadership politique, et oublier l’approche technocratique.

Le peuple grec a voté contre l’austérité, le chômage et la pauvreté, qui ont rendu la dette grecque insoutenable.  Ils n’ont pas voté contre l’UE ou contre l’Euro.

 Nous considérons que ce référendum est un signal clair que les politiques imposées au cours des cinq dernières années sont insupportables socialement et ont échoué économiquement.  Les citoyens ne doivent pas être pénalisés pour leur vote.

Les leaders européens sont devant une responsabilité à laquelle ils ne peuvent échapper;  ils doivent trouver un compromis raisonnable.  La solution ne peut être uniquement technique ou laissée à la BCE; elle doit être politique.

Nous sommes convaincus que les leaders européens doivent bien réfléchir avant de pousser la Grèce hors de la zone Euro.  C’est maintenant qu’il faut montrer ce que signifie être dans une Union européenne.

Nous vous appelons à reprendre les négociations en bonne foi, avec l’objectif de trouver un accord socialement juste et économiquement soutenable avec le gouvernement grec.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus haute considération.

Bernadte Ségol

Secrétaire générale CES

Reiner Hoffmann

Président DGBIgnacio Fernandez Toxo

Président CES et Secrétaire général CC.OO

Yannis Panagopoulos

Président GSEE

Frances O’Grady

Secrétaire générale TUC

Rudy De Leeuw

Président FGTBMarie-Hélène Ska

Secrétaire générale CSCSusanna Camusso

Secrétaire générale CGILCatelene Passchier

Vice-Présidente FNVCandido Mendez

Secrétaire général UGT-EErich Foglar

Président ÖGBJosef Středula

Président CMKOS

Laurent Berger

Secrétaire général CFDTDimitar Manolov

Président PODKREPA

Bente Sorgenfrey

Présidente FTF

Eduardo ChagasSecrétaire général ETF

Roger Mercatoris

Vice-Président Eurocop

Oliver Röthig

Secrétaire régional Uni-Europa

France Sponem Perez

Présidente Comité femmes de la CES

Les signatiares de cette lettre ouverte sont les membres du comité de direction de la CES.

Des signataires supplémentaires se touvent ici-cas et leur liste sera mise à jour regulièrement :

– Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT ;

– Marc Goblet, secrétaire général de la FGTB ;

– Luc Bérille, secrétaire général del’UNSA;

– Philippe Louis, secrétaire général de la CFTC ;

– Jan Willem Goudriaan, secrétaire général d’EPSU ;

– Martin Romer, secrétaire général d’ETUCE ;

– Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO ;

– Fausto Durante, secrétaire international de la CGIL ;

– Zoe Lanara, secrétaire international de la GSEE ;

– Jim Boumelha, president de la FIJ ;

– Ulrich Eckelmann, secrétaire général d’IndustriAll-Europe ;

– Leonard Barascu, président de CNSLR-Fratia;

– Julio Salazar, secrétaire général d’USO ;

– Nicos Moyseos, secrtéaire général de SEK ;

– Annamaria Furlan, secrétaire générale de la CISL ;

– Carmelo Barbagallo,secrétaire général d’UIL;

– Michele Berti, président du comité de coordination des CSIR ;

– Salvatore Marra, président du comité des jeunes de la CES ;

– Harald Børsting, président de LO-DK ;

– Gabriele Bischoff, conseillère spéciale du DGB ;

– Karl-Petter Thorwaldsson, président de LO-S ;

– Patricia King, secrétaire générale de l’ICTU ;

 

 

  • Position de la Confédération syndicale internationale :

Photo: Marios Lobos

La CSI appelle instamment les institutions créancières, connues par le passé sous le nom de « troïka », à savoir le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne et la Commission européenne, à débloquer l’aide au système bancaire grec, à procéder aux déboursements des prêts précédemment convenus et à engager de sérieuses négociations avec le gouvernement en vue de réduire le fardeau insoutenable de la dette.

La secrétaire générale de la CSI a déclaré : « La population grecque a bien compris une chose que les institutions créancières ne semblent pas comprendre : l’intensification des politiques d’austérité imposées par la troïka durant les cinq dernières années ne fera que prolonger la récession. Les institutions doivent mettre fin à leurs demandes de coupes supplémentaires dans les pensions et les services publics et à la destruction persistante des institutions du marché du travail en échange des paiements des prêts déjà approuvés. Elles doivent plutôt soutenir un programme en matière d’investissement et d’emploi favorable à la croissance en Grèce. »

Et d’ajouter : « L’analyse par le FMI de la viabilité de la dette, publiée jeudi dernier, réaffirme ce que nombre d’organisations, tant en Grèce que dans d’autres pays, disent depuis des années : la Grèce a besoin d’un important allègement de la dette pour que l’économie ait une chance quelconque d’être sur la voie d’une reprise durable ».

 

 

Mobilisation le 8 octobre

La journée d’action du 9 avril 2015, à l’appel de CGT, FO, FSU, Solidaires, a connu un  certain succès parce qu’elle a révélé et fait converger des luttes qui seraient restées invisibles (salaires notamment, petites entreprises du privé), mais n’a pas eu de suites avant l’été. Une nouvelle action est appelée nationalement le 8 octobre prochain à laquelle pour le moment FO ne s’est pas ralliée, sauf en Ile de France. Par contre l’UNEF et la FIDL appellent également. L’union est un combat difficile! Un peu plus bas, l’appel au 8 octobre du Collectif Alternative à l’Austérité (Collectif 3A).

CGT, FSU, Solidaires, UNEF et UNL appellent
à une nouvelle journée de mobilisation interprofessionnelle le 8 octobre 2015

CGT, FSU, Solidaires, UNEF et UNL appellent à une nouvelle journée de mobilisation interprofessionnelle le 8 octobre 2015 Durant toute cette année, les salarié-es, les chômeurs-euses, les étudiant-es, les lycéen-nes et les retraité-es se sont mobilisé-es pour leurs droits.

A plusieurs reprises, dans les secteurs professionnels, les écoles, les établissements et au plan interprofessionnel ils ont exprimé leurs attentes, leur exaspération grandissante face à une situation économique et sociale qui ne cesse de se dégrader et pour exiger une autre répartition des richesses qu’ils produisent.

Ces derniers mois, des mobilisations, souvent unitaires, ont été menées par les salarié-es, les jeunes et les retraité-es, exigeant leur juste dû, autour de luttes sur les salaires, les pensions, le financement du service public d’éducation assurant la réussite de tous et une protection sociale qui garantit un droit à l’autonomie pour tous les jeunes.

Des actions se sont développées pour exiger de travailler mieux et moins, d’améliorer les conditions de travail et de réduire la durée du temps de travail, contre les licenciements, pour exiger aussi la pérennisation et la conquête de nouveaux droits (retraites, protection sociale pour tous –jeunes, salarié-es, retraité-es-, garanties collectives), le développement des services publics notamment de l’éducation pour élever le niveau de qualifications des travailleurs de demain en ne laissant personne sur le côté et la relance industrielle.

Cédant aux pressions des puissances financières, au MEDEF, aux injonctions de Bruxelles, le gouvernement déroule une politique qui remet en cause notre modèle social assis sur l’égalité, la justice et la solidarité.

Accompagnées par une bataille idéologique inédite, des politiques pour l’emploi se traduisent trop souvent par des mesures de régression sociale qui vont impacter tous les salarié-es, les chômeurs-euses, en particulier les jeunes, bizutés socialement à leur arrivée sur le marché du travail.

Dans un contexte où les inégalités se creusent, où la précarité se développe, où la confiance en la possibilité de changer le cours des choses s’amenuise, où les forces réactionnaires progressent, les organisations syndicales CGT, FSU et Solidaires, UNEF et UNL réaffirment leur volonté de contribuer au renforcement des mobilisations et à leurs convergences, dans un cadre unitaire le plus large possible et de manière intergénérationnelle afin de faire entendre que des alternatives aux politiques libérales sont possibles.

Dans cette rentrée, elles invitent les salarié-es, les chômeurs-euses, les jeunes, les étudiant-es et les retraité-es à amplifier la mobilisation autour d’une plate-forme revendicative commune pour :
• Augmenter les salaires, les retraites, les pensions, les minimas sociaux, le point d’indice des fonctionnaires, et les bourses ;
• Promouvoir l’égalité salariale femmes/hommes ;
• Améliorer les conditions de travail et réduire le temps de travail pour créer des emplois, combattre et réduire le chômage ;
• Pérenniser et améliorer les garanties collectives ;
• Pérenniser et améliorer la protection sociale, les retraites complémentaires, pour garantir les droits, à la santé et à la retraite ;
• Développer les investissements pour relancer l’activité économique en tenant compte des impératifs écologiques ;
• Protéger socialement les jeunes pour garantir un droit à l’autonomie ;
• Conforter et promouvoir les services publics ;
• Investir dans le système éducatif pour faire face à l’augmentation du nombre de lycéens et d’étudiants en leur assurant des conditions d’études satisfaisantes.

Les organisations syndicales CGT, FSU, Solidaires, UNEF et UNL appellent les salarié-es, les chômeurs-euses, les jeunes, les étudiant-es et les retraité-es à en débattre pour construire une grande journée de mobilisation interprofessionnelle et intergénérationnelle, le 8 octobre prochain.

Paris, le 17 septembre 2015.

 

  • L’Appel au 8 octobre du Collectif 3A (www.collectif3a.org)

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Ensemble, faisons du 8 octobre 2015 une puissante journée de mobilisation et de manifestations !
Répondant aux demandes des organisations patronales et plus particulièrement du Medef, des actionnaires et des marchés financiers, le Gouvernement multiplie les attaques contre le monde du travail. Ses mesures dans les branches professionnelles du commerce le montre et c’est pourquoi nous sommes pleinement solidaires et partie prenante des luttes des salariés concernés.
Ainsi, les prochaines lois de finances et de financement de la Sécurité sociale organiseront une nouvelle baisse massive de la dépense publique.
Cœurs de cible des politiques d’austérité, les politiques publiques et les services publics de l’Etat, des collectivités territoriales et de la santé font l’objet d’attaques sans précédent.
La revue des missions et la réforme territoriale ont pour objectif d’abandonner ou de privatiser toute une série de missions de service public, au détriment du service rendu aux usagers, de ramener à la portion congrue les services publics de proximité implantés sur le territoire national. A l’évidence, certains veulent aussi en finir avec le Statut général des fonctionnaires.
Dans le même temps, les pouvoirs publics poursuivent les attaques contre les droits et les garanties collectives du monde du travail.
Dans le prolongement des lois sur la compétitivité, des lois Macron et Rebsamen, le Gouvernement entend ainsi s’attaquer au Code du travail avec de nouvelles attaques contre le contrat de travail, les modalités d’organisation et de réduction du temps de travail, les salaires et le SMIC.
Il s’agirait aussi de créer les conditions d’une insécurité sociale généralisée en amplifiant la remise en cause de la hiérarchie des normes c’est-à-dire la primauté de la loi, du Code du travail imposant que les accords de branche et les accords d’entreprise soient plus favorables aux salariés.
Alors que le chômage est de plus en plus massif, qu’explosent les inégalités, la précarité et l’exclusion sociale, que le droit au logement est refusé à des dizaines de milliers de familles, que l’insuffisance des salaires, des minimas sociaux, des pensions est de plus en plus criante, il nous faut imposer d’autres choix.
Pour mettre fin aux politiques d’austérité, augmenter les rémunérations, créer des emplois, réduire le temps de travail, défendre et améliorer le Code du travail, reconquérir la protection sociale, développer les investissements en assurant la nécessaire transition écologique, développer les services publics, les salariés, les privés d’emploi, les retraités sont appelés à manifester le 8 octobre 2015 par les organisations syndicales CGT, FSU, Solidaires, l’UNEF et la FIDL.
Le Collectif 3 appelle les salariés, les privés d’emploi, les retraités, à faire du 8 octobre 2015 une puissante journée de mobilisation et de manifestations.
Paris, le 21 septembre 2015

 

 

 

L’extrême droite, l’envers du décor

Nous avons déjà rendu compte du travail du collectif intersyndical « Unis contre l’extrême-droite », comprenant CGT, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL. Ce collectif a commencé à organiser des séminaires de réflexions et témoignages sur les villes gérées par l’extrême-droite, en commençant par Béziers. Coup de projecteur édifiant ! D’autres initiatives vont suivre, notamment en Lorraine.

 

Lire la totalité du dossier : 2015-09-16 Actes journee Beziers 6 mai 2015

 

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Observatoire intersyndical des villes gérées par l’extrême droite
« Extrême droite, l’envers du décor »
Actes de la journée du 6 mai à Béziers

 

Introduction :
Le 6 mai 2105, les syndicats CGT, FSU, Solidaires, l’Unef, l’UNL et la Fidl se sont réunis à Béziers – ville
dirigée par une équipe municipale d’extrême droite – en présence d’une centaine de syndicalistes venu-e-s
de la région, mais aussi de plusieurs villes gérées par le Front National et par la Ligue du sud.
Les témoignages recueillis, au plus près des acteurs et actrices de l’éducation nationale, du secteur culturel,
des associations et des services municipaux et communaux, ont permis de montrer la réalité de l’imposture
sociale de l’extrême droite, en 2015, en France. Cette journée, riche d’expériences vécues, a été
l’occasion de mettre en lumière et de débattre des pratiques de l’extrême droite en tant qu’employeur et
acteur de la vie économique locale. Les conséquences sur la jeunesse, le « vivre ensemble » ont aussi été
au coeur des débats.
Quatre ateliers, une séance plénière de synthèse jetant les bases d’une caractérisation de la cohérence
nationale des politiques d’extrême droite… Sans être exhaustif, en s’appuyant sur des éléments concrets
recueillis, ce document met le projecteur sur les conséquences néfastes de la mise en oeuvre des conceptions
politiques de l’extrême droite, dans l’objectif de mieux les combattre.
C’est une nouvelle étape réussie de la campagne commune « Ensemble uni-e-s contre l’extrême droite »
initiée en janvier 2014. Elle appelle d’ores et déjà de nouveaux moments notamment à Hayange en octobre
prochain, en prise avec les salarié-es, les acteurs de terrain.
septembre 2015

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Pour lire la suite, cliquez plus haut.

Feu sur le Code du travail !

C’est une offensive concertée qui entoure la publication du rapport de l’ancien directeur général du Travail Jean-Denis Combrexelle le mercredi 9 septembre: note de la fondation Terra Nova, de l’institut Montaigne, sans oublier le premier pavé lancé avant l’été par le juriste Antoine Lyon-Caen et l’ancien ministre Robert Badinter, lesquels enfonçaient le clou rouillé de la soit-disant « complexité » du Code pour le « simplifier » (voir interview dans l’Humanité ci-dessous), mais qui se trouve en cet automne largement dépassé sur sa droite.Un quartier général du libéralisme s’est visiblement concerté pour faire feu sur le Code du travail.

Paru dans 7jours, publication de la FILPAC CGT, une première analyse du rapport Combrexelle par un inspecteur du travail Richard Abauzit.

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Une première lecture des 44 propositions du rapport Combrexelle
(Richard Abauzit sur le blog de Gérard Filoche)

Plus de plancher pour les salaires, plus de plafond pour la durée du travail, plus de règles contraignantes en hygiène et en sécurité, plus de sanctions pour les patrons délinquants, tels sont les objectifs.

Le moyen c’est de renverser la hiérarchie des normes : la loi était un plancher, le même pour tous, au-dessus l’accord collectif ne pouvait logiquement n’être que plus favorable aux salariés, et encore au-dessus le contrat de individuel ne pouvait être, suivant la même logique d’égalité des droits, que plus favorable que l’accord ; avec Combrexelle, l’ordre est inverse, l’accord collectif plus défavorable que la loi s’appliquera et pourra également s’imposer au contrat de travail individuel.

Pour la vaseline pédagogique, un seul slogan : on ne peut être plus syndicalistes que les syndicalistes, s’ils signent c’est que c’est « protecteur » pour les salariés.

Un exemple ancien (décembre 1981) permet d’illustrer ce qui en jeu dans la réécriture du code qui va suivre (quatre ans prévu pour l’achèvement de la destruction du droit du travail, mais d’ici trois mois les premiers changements seront effectués sauf mouvement social gigantesque pour s’y opposer) : dès le 21 décembre 1981 a été signé dans l’agriculture un accord national sur la durée du travail stipulant, entre autres, qu’on pouvait faire faire à un salarié, « avec son accord » 12 fois 12 heures (144 h donc) sans repos.

Le ministère a étendu cet accord lui donnant donc quasiment « force légale ». Alors inspecteur du travail, j’ai dit à la responsable de la décision d’extension au Ministère qu’il y avait violation des durées maximales journalière et hebdomadaire et du repos hebdomadaire et que je serai obligé de relever le cas échéant par procès-verbal ces infractions. Elle m’a répondu que j’avais raison mais qu’on ne pouvait pas être plus royalistes que le roi. On était six mois après l’arrivée d’un gouvernement de gauche et il n’y avait pas de chantage à l’emploi dans la négociation de cet « accord » collectif.

Alors, on peut être sûr qu’en dehors des accords arrachés par d’immenses mouvements de grève (1936, 1968), il n’y a aucun accord à froid qui ne soit, en tout ou en majeure partie, régressif pour les salariés. Plus de trente années d’expérience confirment cette évidence : pourquoi un patron signerait-il un accord qui lui est défavorable de sa propre initiative (on peut à cet égard noter que toutes les grandes « négociations » se font sur exigence du MEDEF et sur leur texte !, les organisations syndicales de salariés s’efforçant de déplacer des virgules sans réussir à changer l’essentiel qui, derrière le charabia vaseliné, est toujours une déclaration de guerre).

Pour être complet, il faut rappeler, notamment après la loi Rebsamen, que désormais, les employeurs peuvent toujours trouver des personnes habilitées par mandatement à signer, même sans délégués syndicaux, même sans représentants du personnel élus, et même sans eux s’ils refusent dans le délai d’un mois de négocier (les reculs demandés) avec l’employeur qui le souhaite.

Proposition 1 :
L’ABC de la propagande. « Vous devez accepter de négocier » nous dit Combrexelle, car on est dans un monde de « concurrence » ; en clair, il faut baisser le « coût du travail ».

Proposition 2 :
Propagande encore : comment faire adhérer les organisations syndicales à notre « stratégie ». Plutôt que négociation, il faut entendre reddition.

Proposition 3 :
Choisir les D.R.H compétents pour les arnaques.

Proposition 4 :
Former les futurs responsables de ces arnaques dès les grandes écoles.

Proposition 5 :
Former, sur finances de l’Etat, les conseillers des employeurs pour un meilleur suivi des arnaques.

Proposition 6 :
Trier le bon grain de l’ivraie dans les cadres de la Fonction publique à l’aune de leur goût pour l’arnaque ; ils mériteront alors d’être dénommés « dirigeants ».

Proposition 7 :
Inscrire dans le Code du travail l’ABC de l’arnaque : des « accords de méthode » systématiques avant l’arnaque pour qu’elle se déroule de façon « souple » et sans possibilité de « contentieux » ultérieur. Les patrons, contrairement au discours officiel, sont risquophobes.

Proposition 8 :
Justement, pour garantir l’efficacité de l’arnaque, on a ici une superbe circonvolution dont la traduction est : pour dire que, comme cela a été fait (avec l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 qui l’a recopié) pour les consultations des représentants du personnel, il faudra faire vite et en temps compté pour conclure les arnaques.

Proposition 9 :
Au cas où les accords ne seraient pas assez juteux pour les employeurs, prévoir dans la loi une limite à leur durée d’application. Accord bien acquis (du point de vue des travailleurs) ne devra jamais profiter. Mais, plus vraisemblablement, cette limite est pensée pour pouvoir à intervalles réguliers conclure de meilleures arnaques (en invoquant la concurrence qui s’est aggravée – l’exemple des producteurs de porc auxquels on a expliqué un mois après que l’accord sur le prix de 1,40 euro au Kg était dépassé l’illustre bien).
Enfin, cette limite permet d’entrer dans les têtes des « négociateurs » qu’il n’y a rien d’acquis et qu’ils doivent se préparer à un rôle dont la permanence les coupera à coup sûr de leurs mandants.

Proposition 10 :
Un renforcement de la proposition 9. En plus des limites de temps, il faut pouvoir dénoncer plus facilement les accords, avant la limite.

Proposition 11 :
1/ Faire un groupe de travail qui va réfléchir à la façon (on devine, par accord collectif !) d’échapper à la loi et à la jurisprudence actuelles sur les transferts de salariés d’une entreprise -et d’une convention collective- à une autre. En clair, comment supprimer les quelques garanties (« avantages individuels acquis », par convention collective et/ou grâce au contrat de travail).
2/ Faire un groupe de travail réfléchissant à « l’application du principe d’égalité aux accords collectifs pour permettre leur évolution dans le temps ». Là, même avec quelque expérience, on a du mal à comprendre le sens de la proposition. Il faut dire que la signification est à l’inverse de l’affirmation d’un principe d’égalité. Il s’agit de la mise en œuvre du revirement opportun de la Cour de cassation (27/1/2015), salué par Combrexelle dans son rapport, et qui désormais exonère l’employeur de la charge de la preuve du motif professionnel justifiant les différences de traitement introduites par un accord collectif entre différents catégories de salariés (cadres notamment par rapport aux non-cadres). L’argument de la Cour de cassation est essentiel : les organisations syndicales qui signent le font par utilisation du pouvoir que leur donne la loi de défendre les intérêts professionnels des salariés et, si elles signent, c’est a priori pour de bonnes raisons. Autrement dit, on ne peut pas être plus syndicalistes que les syndicalistes. Tout est là.

Alors cette partie de la proposition 11 doit s’entendre comme : on peut justifier plus encore et sans risque les inégalités entre catégories professionnelles.

Proposition 12 :
Faire financer par les employeurs une formation commune à l’arnaque, pour les employeurs et les organisations syndicales. Déjà avancée pour les conseillers salariés prud’hommes salariés dans la loi Macron, cette idée de faire se former ensemble les futurs « négociateurs » est une trouvaille : on se forme ensemble, on parle la même langue, on ne se quitte plus, on peut commencer à s’estimer et à penser de la même manière.

Proposition 13 :
Dans le même ordre d’idées, transformer les Instituts Régionaux et Supérieurs du Travail pour qu’ils forment les représentants du personnel et les conseillers prud’homaux selon les « bons principes » et les « bonnes pratiques » évoqués aux propositions 1 et 2.

Proposition 14 :
Rendre obligatoire la signature par les organisations syndicales d’un texte expliquant aux « tiers » le contenu de l’arnaque à laquelle ils ont participé et définissant à l’avance la façon dont elle devra éventuellement être interprétée. Cochon qui s’en dédit.

Proposition 15 :
Même chose que la proposition 15, pour contrôler la façon dont les organisations syndicales devront assurer la diffusion de l’arnaque auprès des « salariés concernés ».

Proposition 16 :
1/ Vérifier si la mise en place de toutes ces arnaques s’avère juteuse par les travaux que devront réaliser la DARES et France-Stratégie sur « l’étude économique de la négociation collective ». En clair le rapport coût/bénéfices. Il n’y a jamais rien dans les « négociations » comme dans les « accords » ou lois dictées par le MEDEF, qui ne se traduise par « combien d’euros on y gagne ».

2/ Mettre en place la surveillance par le Ministère du travail de la bonne mise en route des arnaques au niveau de l’entreprise. Une proposition en apparence contradictoire avec la ritournelle du rapport Combrexelle sur l’autonomie de la négociation collective.

Proposition 17 :
Un site national supplémentaire pour concentrer et diffuser la propagande.

Proposition 18 :
Maintien de l’extension des accords de branche par le Ministère du travail. On peut être étonné que la question se soit posée. Car, s’agissant d’arnaques, il est bon pour les arnaqueurs que les « accords » régressifs puissent être imposés aux employeurs qui ne sont pas signataires et à leurs salariés qui n’ont rien demandé.
Mais, à la lecture du passage du rapport sur ce point, on comprend mieux que l’extension est d’abord un moyen de légitimer des « accords » régressifs et d’en diminuer ainsi la contestation devant les tribunaux, et ensuite un moyen pour les grandes entreprises d’éliminer la concurrence et d’aller vers une diminution drastique du nombre de branches. Combrexelle conclut en disant que « Lorsque il n’y aura plus qu’une centaine de branches… les modes d’intervention de l’État pourront être modifiés et allégés en s’inspirant du dispositif qui sera applicable aux accords d’entreprise. ». Et l’autonomie des « accords » finira alors par s’imposer…
Proposition 19 :
Assurance définitive que le gouvernement ne sanctionnera pas les « accords » d’entreprise illégaux. L’administration nous dit-il est « obligée de délivrer le récépissé même si elle a le sentiment que, sur le fond, l’accord d’entreprise est en tout ou partie contraire au code du travail ».
Alors, maintenant que vont fleurir des « accords » qui vont remplacer la loi, il serait logique qu’à minima, le Ministre du travail homologue l’ « accord », un peu comme dans la procédure d’extension pour les accords de branche.
Pas question répond Combrexelle, cela « alourdirait considérablement les tâches des services déconcentrés sans qu’ils aient les moyens d’assurer la sécurité juridique qu’exigent de telles fonctions » ; et puis cela ruinerait « l’effort commun » qui doit « tendre à renforcer la confiance dans la négociation collective ».

Et Combrexelle de balancer l’écran de fumée : dans les deux mois du dépôt de l’ « accord », « le Direccte, aurait la faculté, en cas de violation manifeste de la loi, de demander l’annulation de tout ou partie de l’accord devant le tribunal de grande instance compétent ». En lisant cette proposition, on peut, pour en saisir l’inanité s’arrêter au mot « Direccte », tant ces personnages, de par leur statut, leur tri et leurs fonctions n’ont ni le temps ni l’envie de contrôler quoi que ce soit quand il s’agit des employeurs. Mais on peut aussi s’interroger sur le sens du mot « loi » quand on explique que désormais ce sont les « accords » qui la feront ! Pour être clément avec Combrexelle, on peut penser qu’il fait référence à ce qui va rester de la loi dans la réécriture du code qu’il appelle de ses vœux après avoir fait le greffier du MEDEF pour la précédente (2004-2008) : quelques grands « principes » (déjà écrits par le tandem Lyon-Caen Badinter) qui ne sont que la reprise des principes existants sur lesquels aucun contrôle et aucune sanction n’est possible.

C’est le but de toutes ces manœuvres.

Un rappel cependant pour les adhérents du MEDEF qui n’auraient pas bien suivi la co-élaboration du rapport Combrexelle, celui-ci précise que, bien entendu il n’est pas question pour le Direccte d’aller contester les plans de licenciements (« Plans de Sauvegarde de l’Emploi »).

Proposition 20 :
Ne plus sanctionner les violations par les employeurs de l’obligation de négocier. Combrexelle ne parle même pas des sanctions pénales, il doit penser qu’elles n’existent même plus, depuis le temps qu’il s’active à les faire disparaître, à travers la recodification de 2007 et à travers les lois qui tombent en rafales (14 juin 2013, lois MACRON, REBSAMEN et les ordonnances qui vont avec). Non, il évoque juste les « sanctions financières », qu’il trouve inefficaces quant à la qualité de la négociation. Alors tant qu’à faire, pas de sanction du tout, juste « l’Etat devrait essayer de promouvoir les bonnes pratiques de négociation dans le cadre de dispositifs de droit souple (label…) contribuant à la bonne image des entreprises qui sont volontaires en la matière ». Du sucre à la place des sanctions, il fallait y penser.

Là aussi, Combrexelle n’oublie pas de rassurer. Il y aura toujours des sanctions financières pour les cas de « très fortes contraintes d’intérêt général ». Tant que c’est trop voyant, on y sera encore un peu obligé…ou presque car, pour ceux qui ont prêté quelque attention à la loi Rebsamen, celle-ci prévoit l’auto-blanchiment des employeurs délinquants par exemple sur l’égalité professionnelle hommes/femmes qu’évoque Combrexelle dans son rapport : l’employeur qui aura réussi à faire passer à trois ans par accord la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle hommes/femmes est « regardé » comme remplissant ses obligations en la matière pendant toute cette durée, en clair sera blanchi pour ce temps quelle que soit la situation des salariées de l’entreprise.

Proposition 21 :
Empêcher, en instaurant des délais, les recours contre les « accords » collectifs régressifs. Une mesure très efficace pour garantir la pérennité des arnaques.

Proposition 22 :
Assurer une formation aux arnaques des juges « judiciaires » et administratifs.
Une incertitude sur les juges concernés par le qualificatif de « judiciaire ». La réécriture de la partie législative du code du travail en 2007 a anticipé la suppression des prud’hommes souhaitée par le MEDEF en rebaptisant indistinctement « juge judiciaire » tant les juges du tribunal d’instance ou du T.G.I (ce qui est l’appellation commune) que les prud’hommes. Aussi revient-il non plus au législateur mais au gouvernement par décret de décider de quel juge il s’agit dans tel ou tel domaine. Jusqu’à présent, les décrets intervenus n’ont jamais attribué aux prud’hommes la qualité de « juge judiciaire » qui figure dans les dispositions législatives ; on peut penser que le MEDEF, qui donne comme consigne à ses conseillers prud’homaux de ne pas intervenir dans les accords collectifs au prétexte de complexité, ne tiendra pas à les inclure dans ces formations.

Proposition 23 :
Instaurer des moments de commémoration (« Mise en valeur des bonnes pratiques ») à l’occasion d’ « d’événements importants concernant l’entreprise et ses salariés ».
Proposition 24 :
Limiter le nombre de réformes législatives sur le droit du travail. Venant de la part de ceux, Combrexelle en tête, qui les multiplient ne manque pas de piquant. Mais l’idée, c’est que les arnaques devant prendre le dessus sur la loi, autant qu’il y en ait le moins possible. Et limitée aux grands principes.

Proposition 25 :
Une idée pour détendre un peu les lecteurs : si on créé une loi en droit du travail, on en supprime une autre. Ubu ministre du travail.

Proposition 26 :
Sans doute la plus importante, et peut-être aussi celle où les enjeux sont les plus perceptibles.
Il s’agit de refaire le coup de la recodification de 2007, mais cette fois sans prétendre réécrire « à droit constant ».
Combrexelle propose donc de réécrire une nouvelle fois le code en trois parties :
1/ une qui relèvera de « dispositions impératives », une formulation vague pour ne pas dire loi (logique quand on veut en faire disparaître la portée en la réduisant à des « principes » sans contrôle ni sanction possible).
2/ la deuxième, les « accords » collectifs qui vont concrètement dire le droit, ou plutôt les droits, potentiellement autant que d’entreprises.
3/ la troisième ne s’appliquera qu’en l’absence d’accord ! il s’agit dit Combrexelle de « dispositions supplétives » (là aussi, Combrexelle n’arrive pas à écrire « décrets » et on le comprend, c’est là le plus souvent et notamment en hygiène et en sécurité que l’on trouve les règles « impératives », concrètes et chiffrées, qui permettent potentiellement l’application de réels droits pour les salariés ou la sanction pénale de leur inobservation.

Abracadabra, les « accords » remplacent la loi et les décrets, et aucune sanction pénale n’est possible.

Proposition 27 :
En contradiction avec les propositions 24 et 25, Combrexelle propose une loi dès 2016 pour modifier le code du travail sur les conditions de travail (comprendre tout ce qui concerne la santé des travailleurs), le temps de travail, l’emploi et les salaires. Derrière l’acronyme créé « ACTES » (« Accords sur les Conditions de Travail, l’Emploi et les Salaires », Combrexelle est joueur) se cache donc tout ce qui est essentiel pour les droits et la vie des travailleurs dans l’entreprise et l’on peut sans grand effort imaginer que cette loi sera le premier pas dans l’architecture décrite à la proposition 26.

Proposition 28 :
Complémentaire de la précédente, Combrexelle n’ignore pas que depuis 2004 (loi Fillon) et depuis 2007 (loi Bertrand) a été déjà inscrit dans la loi et dans le code du travail l’obligation avant toute loi sur le droit du travail d’une « négociation » sur le sujet entre « partenaires sociaux ». Combrexelle sachant qu’il lui est difficile de penser qu’il pourra si vite obtenir un nouvel Accord National Interprofessionnel disant que oui, les majorations pour heures supplémentaires, les durées maximales du travail, les salaires conventionnels peuvent être négociés et dans les branches et dans les entreprises, il propose que cette « négociation » puisse être remplacée par une « Position commune qui se borne à la définition des principes essentiels ».
Cette proposition de Combrexelle a l’avantage pédagogique de la répétition ; on comprend de mieux en mieux les mécanismes de l’arnaque. En on peut déjà rédiger la « position commune » avec les « principes essentiels », ceux que les grands médias ont déjà repris en boucle : « on est pour le dialogue social sans tabou, à tous les niveaux, et dans tous les domaines ; on demande juste l’engagement qu’on ne touche pas au SMIC et à la durée légale de travail ».

Proposition 29 :
Complémentaire de la précédente : Hollande l’avait déjà promis au MEDEF, la grande arnaque (l’ « accord », fut-il défavorable, remplace la loi) doit être inscrite dans la Constitution (comme pour le traité constitutionnel européen dont on a bien mesuré avec la Grèce ce que son adoption signifiait : il n’y aura plus qu’une seule politique possible, celle du laisser faire, laisser passer). Combrexelle propose de l’inscrire dans le préambule de la Constitution.

Proposition 30 :
Encore une nouvelle loi ou est-ce la même que celle de la proposition 27 ? Combrexelle propose une loi pour une « modification du code du travail » avec « rationalisation et extension du champ de la négociation dans les champs prioritaires des accords ACTES ». La lecture du rapport est nécessaire pour comprendre ce qui est derrière le jargon, c’est d’ailleurs le seul point du rapport où tout le monde peut toucher du doigt le massacre en préparation.

Combrexelle commence par dire, et il a raison que l’essentiel des relations de travail sont derrière l’acronyme ACTES pour déplorer la « très forte imbrication de la norme unilatérale (loi et règlement) » dans ces domaines et il propose en conséquence de déterminer ce qui pourrait dorénavant relever de la « négociation ».

1/ Le temps de travail.
Après avoir affirmé de façon erronée qu’on ne peut toucher aux normes européennes telles le maximum de 48h par semaine (sans parler de l’Angleterre et de son opt-out, l’article L.3121-35 du Code du travail permet au Direccte, encore lui, d’accorder des dérogations, de même que pour la durée maximale moyenne de 46 heures par semaine et les dispositions par « convention » individuelle de forfait sur l’année permettent d’effectuer 78 heures par semaine, payées 35, en respectant le repos journalier « européen » de 11 h par jour), Combrexelle délivre enfin la proposition que le MEDEF attend depuis 1936 (après avoir obtenu l’annualisation du temps de travail en 1982) : la fin de la durée légale de travail.
Le contraire de ce qui est bruyamment garanti par les annonces officielles. Comment décrire mieux la proposition de Combrexelle : laissons les entreprises, par « accord » décider à partir de quand on compte les heures supplémentaires (et donc on paye les éventuelles majorations). Depuis que le temps partiel est autorisé (1973), il n’y a pas définition plus concrète de la durée légale de travail.

2/ Les salaires
Combrexelle le sait, il ne peut dire qu’on va toucher au SMIC. De même, formellement, il ne peut dire qu’on va toucher aux salaires minima des conventions collectives. Mais Combrexelle est sans doute la personne la mieux placée en France pour savoir comment toucher au SMIC par « accord » collectif. Cela fait plus de 20 ans que les distributeurs de gratuits dans les boîtes aux lettres sont payées à environ la moitié du SMIC par la grâce tout d’abord d’un décret modifiant les mentions obligatoires sur les bulletins de paie sur les heures de travail effectuées. Comme les juges ont continué à estimer que ces entreprises, comme les autres, devaient justifier des heures réellement effectuées, Combrexelle, comme Directeur Général du Travail, a œuvré à la conclusion d’un « accord » collectif qu’il a ensuite traduit en décret (décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010, article R.3171-9-1 du code du travail). Deux fois annulé par le conseil d’Etat, cet article qui n’a pas été supprimé, dit que l’employeur peut ne pas inscrire les heures de travail réelles du moment qu’il a passé un « accord » collectif étendu (par Combrexelle !) qui indique les modalités de la « quantification préalable » du travail en fonction « du secteur géographique sur lequel s’effectue le travail, de la part relative dans ce secteur de l’habitat collectif et de l’habitat individuel, du nombre de documents à distribuer et du poids total à emporter ».
Voilà à quoi va ressembler la « simplification » qu’on nous promet, l’allègement du code du travail qui va surtout alléger les salaires.
D’autant que Combrexelle a d’autres idées. Pour rappel, les salariés au forfait, surtout les cadres mais pas que (aujourd’hui plus de 10 % des salariés), c’est quoi leur salaire horaire quand on fait la division par le nombre d’heures ? Plus que le SMIC ?
Pour les cadres justement mais pas que, Combrexelle évoque tout ce qui est rémunérations variables, en dehors des minima, ce qui relève des contrats de travail individuels ou des « accords » par exemple et qui, selon Combrexelle, pourraient être développés. De même pour les rémunérations qui ne sont pas considérées comme des salaires (intéressement, participation) ; échappant aux cotisations sociales et permettant précisément à certains employeurs d’éviter des augmentations de salaire.

3/ Les conditions de travail
Premier mensonge, Combrexelle affirme qu’on est là dans le domaine des normes communautaires (« un corpus communautaire très imposant ») dont l’application certes nécessaire, est très contraignante pour les entreprises ». C’est le contraire et Combrexelle, qui a supervisé la réécriture du code en 2007 le sait bien. Ce qui est contraignant pour les entreprises ce sont les limites chiffrées (exemple : la manutention des charges) fixées par décret. Le non respect des « normes » européennes, élaborées par les employeurs pour les employeurs, d’une part ne peut être sanctionné et elles s’avèrent peu protectrices dès qu’un intérêt patronal les détermine. Exemple : en 2007 a été supprimé le règlement qui, pour les femmes, fixait à 60 Kg véhicule compris la charge maximale pour pousser ou traîner ds véhicules à quatre roues.

En 2011, la France (l’INRS) a adopté la norme européenne unisexe qui fixe cette limite de charge à 400 Kg sans préciser si elle s’applique aussi en cas de sol non lisse et/ou de pente. Les 400 Kg n’ont pas été choisis au hasard, ils correspondent exactement au poids maximal en charge des containers poubelles standard de 600 L qui fleurissent le continent européen depuis que l’on a inventé une mécanisation pour les éboueurs. Les employeurs et la sécurité sociale, appelés au tribunal des affaires de sécurité sociale saisi par les femmes des entreprises de nettoyage dont le dos et la vie sont brisées, arrivent en disant : on a droit à 400 Kg ! et 600 L, à la densité moyenne des déchets (entre 0,1 et 0,4) avec une poubelle à vide de 45 Kg, ça ne dépasse pas 300 Kg…alors peu importe la pente, les obstacles des trottoirs. Voilà le monde merveilleux des normes. Pour être complet sur cet exemple, il faut ajouter qu’on peut se dispenser des normes quand elles ne conviennent pas aux employeurs. La même norme unisexe fixe à 25 Kg le maximum pour le port de charges…mais la France n’a pas supprimé pour les hommes la limite, règlementaire cette fois, de 55 Kg (et 105 Kg avec avis médical).

Deuxième mensonge, Combrexelle dit qu’il est possible d’ouvrir de fructueuses discussions (« Il conviendrait en conséquence d’être plus précis sur la place de la négociation collective sur la question des modes d’organisation du travail ») sur des domaines échappant à l’Union européenne, et de citer les « troubles musculo-squelettiques » et les très mal nommés « risques psychosociaux ».
L’expérience de tous les représentants du personnel, notamment sur les « risques psychosociaux », c’est que pour eux la santé est une exigence et pour l’employeur un coût (pas seulement financier pour les « risques psycho-sociaux ») et que toutes les discussions et autres plans de prévention et formation à la résistance au stress n’ont pour seul effet que de faire perdre leur temps aux salariés et de dégager la responsabilité des employeurs quand il ne s’agit pas de la faire retomber sur les salariés eux-mêmes.

Proposition 31 :
1/ Transformer les discussions de la proposition 30 en négociation sur la « responsabilité sociale des entreprises ». Bonne idée les labels existent déjà, on va à pas cher pouvoir vite transformer les « négociateurs » en publicitaires.
2/ Entamer « avec un mandat de la loi » des négociations sur l’ « économie digitale ». Le rapport, sans parler le moins du monde de cette mystérieuse « économie digitale » propose dans cette partie que la négociation permette « d’avoir recours à de nouvelles formes de contrats de travail ou d’instituer des dispositifs nouveaux de transition professionnelle conciliant les exigences de sécurité des salariés et d’adaptation des entreprises, ceci dans un cadre prédéfini par la loi. ».

On comprend qu’il s’agit très certainement des emplois UBER (MACRON ayant fait savoir qu’il ferait des propositions pour que cette nouvelle forme « innovante » trouve sa place légale) et plus généralement du travail sans contrôle de la durée du travail (travail à domicile, salariés en « portage » salarial), le lien entre ces contrats étant l’informatique qui a bon dos pour exonérer l’employeur du respect des règles élémentaires du droit du travail.

Proposition 32 :
Ouverture des discussions pour la répartition des arnaques entre les branches et les entreprises, « dans un premier temps dans les champs prioritaires des accord ACTES », qui sont, on l’a vu les plus importants dans les relations de travail… et dans les économies que les employeurs peuvent faire sur le dos des travailleurs.

Proposition 33 :
« Mécanisme de fusion des branches qui représentent moins de 5000 salariés à une convention collective d’accueil » : des dizaines, voire des centaines d’arnaques potentielles en un seul coup.

Proposition 34 :
« Faculté, par accord majoritaire, de regrouper en deux catégories de thèmes la négociation des accords d’entreprise et de leur fixer une périodicité quadriennale avec clause annuelle de revoyure ».
En clair, « négocier » pour faciliter les futures arnaques et renvoyer à quatre ans les négociations annuelles obligatoires notamment celle qui dérange vraiment les entreprises, celle sur les salaires.

Proposition 35 :
Présentée sous forme d’expérimentation avec bilan dans quatre ans (une technique éventée pour pérenniser en douceur les arnaques), la presque claire affirmation de la supériorité de l’accord d’entreprise, même défavorable, sur l’accord de branche. Et ce dans les jolis « champs prioritaires des « accords ACTES », soit tout ce qui intéresse les salariés et relativise la restriction énoncée par Combrexelle pour l’application de ce nouveau principe destructeur (« Sous réserve de l’ordre public défini par le code du travail et l’accord de branche »).

Propositions 36 et 37, énoncées ainsi :
36. « Assimilation législative de l’accord de groupe aux accords d’entreprise. »
37. « Prévoir que les accords de groupe organisent l’articulation accords de groupe/entreprises/établissements. »

La première proposition (dire dans la loi que l’accord de groupe équivaut à un accord d’entreprise) ne règle pas la définition du « groupe » qui selon Combrexelle posait problème. La conséquence dommageable est que le groupe, qui peut être étranger avec des règles différentes, va, à travers la proposition 37, pouvoir manœuvrer pour fixer les différents niveaux de négociation (groupe, entreprises, établissements) en fonction des sujets traités. A l’inverse de ce que dit vouloir éviter Combrexelle, à savoir la fixation de ces niveaux de façon unilatérale par l’employeur. En effet, comment croire qu’il en ira différemment quand on s’en remet, comme le propose Combrexelle à un « accord de méthode au niveau du groupe» pour les fixer. Le groupe pourra aussi s’assurer que les arnaques sont bien équivalentes à l’intérieur du groupe.

Proposition 38 :
Multiplication et diffusion d’arnaques-type auprès des T.P.E.

Proposition 39 :
Des « dispositifs territoriaux négociés ».
Un gadget pour dire que l’on peut parler de tout dans les « territoires » ou « sites » ou autres « bassins d’emploi », sans que cela n’engage à rien : « Le principe devrait être posé que ces dispositifs s’appliqueraient au territoire concerné sans s’immiscer dans les relations entre entreprise et salariés » « Les dispositions de nature normative que, le cas échéant, ces « dispositifs territoriaux négociés » contiendraient n’auraient d’effet juridique que dans la mesure où elles seraient explicitement reprises dans les accords d’entreprise conclus à l’intérieur du territoire concerné ou dans une décision unilatérale de l’employeur pour les TPE ».
Le seul intérêt est pour les employeurs qui pourront, à travers ce « dispositif » souple donner à leur décision unilatérale la force d’un accord sans qu’un seul représentant du personnel représentatif du « territoire » ait eu un mot à dire.

Proposition 40 :
Encore un gadget pour faire semblant de prendre en compte les intérêts des salariés des multinationales (« filières internationalisées ») tout en ne générant aucune contrainte pour celles-ci : « Le législateur pourrait prévoir le cadre juridique de ces expérimentations, dans le cadre de ce que les spécialistes dénomment parfois « l’entreprise étendue ». « Plaquer ces accords dans un paysage dont les piliers essentiels sont l’accord de branche et l’accord d’entreprise peut être source de grande insécurité en l’absence de toute articulation entre les différents accords ».
Il s’agit de faire comme pour les « comités d’entreprise européen » des grandes entreprises implantées dans plusieurs pays : une coquille vide, sans pouvoirs.
Pour garantir la sécurité des multinationales, Combrexelle prévoit que le ministre de l’économie soit en charge de l’expérimentation au même titre que le ministre du travail.

Proposition 41 :
Propagande pour les délicieuses « bonnes pratiques » des accords transnationaux à mieux intégrer dans les arnaques nationales.

Proposition 42 :
Une proposition limpide pour une fois : l’accord collectif « préservant l’emploi » dissout le contrat de travail individuel. En clair, baisse de salaire et augmentation de la durée du travail « légalisées » si l’employeur met avant la « préservation de l’emploi » ce qui peut toujours être invoqué.
En cas de refus le salarié qui ne veut pas renoncer à son contrat de travail est licencié et ce qu’il advient de lui est si incroyable (enfin pas pour Terra nova qui avait claironné cette solution deux jours avant Combrexelle) qu’il suffit de citer Combrexelle pour voir la dissolution des règles élémentaires du droit et saisir la cruauté de la proposition : « S’il refuse cette situation, ce salarié doit pouvoir être licencié pour un motif économique tenant à la situation de l’entreprise, la cause réelle et sérieuse étant présumée. Le régime indemnitaire serait spécifique à cette situation et devrait être moins attractif que celui prévu par le droit commun en cas de licenciement pour motif économique.
Le refus volontaire du salarié de se plier à la règle négociée commune qui a pour seul objet de préserver l’emploi de la communauté de travail devrait avoir, pour ce salarié, un coût par rapport à l’indemnisation de droit commun dont bénéficie le salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour motif économique ».

Proposition 43 :
Généralisation à partir de 2017 du principe selon lequel l’arnaque sera légitimée par des « accords » « majoritaires ».

Proposition 44 :
Une dernière mascarade pour la fin : Combrexelle propose une « large concertation » avec les « partenaires sociaux » sur la « base de ses propositions ».
Une illustration du constat fait plus haut : on ne discute jamais que des exigences du MEDEF.
Une illustration du mensonge à répétition : il n’y a jamais eu pour le droit du travail la moindre concertation réelle, mais des courses (procédures accélérées, ordonnances, 49-3) pour éviter ne serait-ce qu’une discussion qui mettrait en lumière ce dont il est question.
De ce point de vue, la composition de la commission Combrexelle est une caricature de ce que l’on fait quand on veut éviter d’avoir en face des personnes qui connaissent la pratique du droit du travail et peuvent se représenter et décrire les conséquences pour les travailleurs des changements d’ « architecture » et autres euphorisants.

 

 

Antoine Lyon-Caen : « Nous révélons les principes du droit pour que l’on n’y porte pas atteinte »

Entretien réalisé par Sébastien Crépel
Jeudi, 18 Juin, 2015

L’Humanité

Entretien. « Notre démarche ne propose en aucun cas de mettre en cause les protections des salariés », mais de retrouver le sens des « grands principes » du droit du travail, assure le professeur de droit Antoine Lyon-Caen, coauteur avec Robert Badinter du « Travail et la Loi » (Fayard).

En proposant, dans l’ouvrage que vous avez coécrit avec Robert Badinter, le Travail et la Loi, de dégager les « principes » essentiels du droit du travail, ne craignez-vous pas que cela soit instrumentalisé par ceux qui ont l’ambition d’affaiblir les protections des salariés ?

ANTOINE LYON-CAEN Il y a une concordance involontaire entre la parution du livre et des événements politiques que nous ne pouvions prévoir quand nous avons commencé ce travail il y a huit mois. Clairement, notre démarche ne propose en aucun cas de mettre en cause les protections des salariés. Mais nous sommes conscients du risque d’être mal compris : certains peuvent penser qu’en dégageant les principes qui structurent notre Code du travail, on perde les dispositions plus précises, plus détaillées. Nous voulons au contraire mettre en avant les arêtes vives, les grands principes, pour être sûr que ceux-là ne seront pas atteints, quitte à ce qu’on puisse débattre sereinement des modalités par lesquelles ces principes sont mis en œuvre.

Emmanuel Macron a déclaré que votre travail « alimentera » la mission Combrexelle mise en place par le gouvernement, dans le but de repenser ce qui « doit relever de la loi ou de l’accord d’entreprise ou de branche ». Votre ouvrage n’ouvre-t-il pas des brèches en ce sens ?

ANTOINE LYON-CAEN Nous n’avons rien inventé, notre texte ne fait que reprendre le droit actuel. Même si, dans certains domaines, nous avons pu interpréter le droit positif de façon constructive, par exemple quand nous disons que l’évaluation du salarié doit respecter la dignité de la personne, ou que tout salarié a droit de participer à l’élection d’un représentant. Ce principe est latent dans notre droit. Mais, dans l’ensemble, nous mettons en lumière ces principes pour qu’il n’y soit pas porté atteinte.

Vous écrivez aussi qu’ « on ne compte plus les modifications du droit du travail » conduites dans le but de créer ou sauver de l’emploi, « en vain, à ce jour » … N’est-ce pas parce que la clé de la résorption du chômage ne réside pas dans la modification du Code du travail ?

ANTOINE LYON-CAEN Je suis d’accord. Notre objectif est plutôt de dissiper les idées délétères à propos du droit du travail. Il faut prendre au sérieux ces représentations. Les traiter par le mépris reviendrait à ne pas voir leurs effets, même si ces idées sont fausses. Nous proposons de prendre le discours de la simplification à rebours, c’est-à-dire s’en servir pour consolider notre droit.

On pourrait en effet envisager une refondation progressiste du Code du travail qui, tel qu’il est, n’empêche nullement le chômage ou les licenciements. Mais le droit du travail est le fruit d’un rapport de forces, aujourd’hui défavorable aux salariés. N’est-ce pas illusoire d’espérer ouvrir un « débat serein » dans ces conditions ?

ANTOINE LYON-CAEN Que l’on ne se méprenne pas, ce n’est pas un livre de combat mais un ouvrage destiné à un public large, aux délégués syndicaux, aux salariés etc. Nous sommes gagnés depuis vingt ans par un économisme du droit, c’est-à-dire que le droit est jugé par les résultats qu’il procure. C’est contre cela que nous souhaitons ouvrir un débat. Le droit n’est pas fait pour procurer je ne sais quel résultat dans les jours qui suivent. Cet espoir est vain, ce qui est important, ce sont les valeurs auxquelles nous sommes attachés.

Une initiative de débat syndical

Les auteurs du livre : 21ème siècle, Syndicalisme, cinq défis à relever. Unissons-nous ! (Syllepse 2014), prennent l’initiative d’organiser un débat public le jeudi 24 septembre à Malakoff (Hauts de Seine).

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LE SYNDICALISME EN DÉBAT

Les syndicats, qui ont constitué une force essentielle dans la conquête du progrès social, économique et démocratique de notre pays, sont aujourd’hui en perte de vitesse. Ils sont de plus en plus écartés des décisions politiques, managériales et dans le même temps boudés par un salariat précarisé et individualisé.
La financiarisation de l’économie, le recul de la négociation collective, la destruction des acquis sociaux ne sont pas pour rien dans cette crise du syndicalisme.

Les syndicats ne portent-t-ils pas eux-mêmes une part de responsabilité non négligeable, en ayant tardé dans la prise en compte des bouleversements qu’a connu le salariat ces dernières années ? Quel est aujourd’hui l’avenir des syndicats français ? Peuvent-ils encore offrir la perspective d’une société plus juste et plus solidaire ? Quels défis ont-ils à relever pour redevenir réellement représentatifs des aspirations du salariat d’aujourd’hui et ainsi rouvrir une ère de progrès social ?

C’est pour débattre de toutes ces questions que nous vous proposons une :

SOIRÉE DÉBAT

Le jeudi 24 Septembre 2015 de 18h00 à 21h00
Bourse du Travail de Malakoff
24 rue Victor Hugo
92240 MALAKOFF
01.55.48.06.31
boursedutravailmalakoff@gmail.com

Ø Projection du film « Syndicats, histoire d’un contre-pouvoir » (1981-2014) d’Elizabeth Drévillon et Richard Michel, diffusé par France 5.

Ø Participation au débat de :

· Jean-Marie PERNOT, chercheur à l’institut de recherches économiques et sociales (IRES)
· Gérard ASCHIERI, membre du conseil économique, social et environnemental (CESE), ancien secrétaire général de la FSU
· Jean-Claude BRANCHEREAU, coordonnateur du livre « Syndicalisme : 5 défis à relever »
· De dirigeants-es des syndicats CGT, CFDT et FO
· Le débat sera animé par Thierry BRUN, journaliste à « Politis »

Table de lecture – Pot fraternel à l’issue du débat

Enjeux politiques du travail : un colloque à suivre

La question du travail est heureusement redevenue un enjeu dans les débats syndicaux: enjeu d’analyse, enjeu de constructions de pratiques, enjeux revendicatifs. Le colloque ci-dessous peut aider à la réflexion.


 

ARGUMENTAIRE 

Le thème de la fin du travail, qui dominait les débats intellectuels dans les années 1990, n’a pas résisté à l’attention publique croissante dont les maux du travail ont fait l’objet dans les années 2000 : débats sur la flexibilité et la précarité, sur l’évaluation, sur la souffrance au travail et les suicides… On a assisté ces dernières années à un retour du travail comme sujet de préoccupation éthique et politique centrale. Mais la question des enjeux politiques du travail reste marquée par un déficit de thématisation et de théorisation. Cette question, le colloque voudrait l’aborder dans une double perspective : celle des débats généraux concernant les enjeux politiques du travail, et celle des enjeux internes à différentes disciplines traitant du travail.

La première demi-journée considérera trois grandes perspectives suivant lesquelles les enjeux politiques du travail peuvent être abordés dans le domaine de la philosophie sociale : celle de la transformation sociale, de la démocratie et de la justice. La deuxième demi-journée concernera des enjeux politiques généraux qui peuvent être explicités plus dans des cadres disciplinaires particuliers : l’économie, le droit et l’histoire. La troisième demi-journée portera sur la question du sujet au travail, en interrogeant la portée politique des démarches de la clinique de l’activité, de la psychodynamique du travail, et du concept de « travail vivant ». La dernière demi-journée abordera les enjeux politiques de différentes approches sociologiques spécifiques du travail : la sociologie féministe matérialiste, la « sociologie hétérodoxe » liée à la critique marxienne du travail et les Critical Management Studies.

 

PROGRAMME 

Jeudi 24 septembre

9h : Introduction du colloque

Matinée (9h30 – 13h)

Philosophie sociale 

Alexis Cukier (Post-doctorant en philosophie, Centre Marc Bloch, Berlin)
Travail et transformation sociale

Franck Fischbach (Professeur de philosophie, Université de Strasbourg)
Travail et éthicité démocratique

– Pause –

Emmanuel Renault (Professeur de philosophie, Université Paris Ouest Nanterre La Défense)
Enjeux de justice

Après-midi (14h30 – 17h)

Économie, droit, histoire

Bruno Tinel (Maître de conférences en économie, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Analyse économique du travail et de l’emploi: sortir de l’inversion

Cyril Wolmark (Professeur de droit, Université Paris Ouest Nanterre La Défense)
Le travail, absent du droit du travail ?

– Pause –

Michelle Zancarini-Fournel (Professeure d’histoire contemporaine, Université de Lyon 1)
Les formes de contestation du travail dans les années 1968

 Vendredi 25 septembre

Matinée (9h30 – 13h)

Le sujet au travail

Yves Clot (Professeur de psychologie, CNAM)
La clinique de l’activité dans la clinique du travail : un enjeu politique 

Christophe Dejours (Professeur de psychologie, CNAM)
Psychodynamique du travail et politique: quels enjeux?

– Pause –

Jean-Philippe Deranty (Professeur de philosophie, Université de Macquarie, Sydney)
Travail, vie, pouvoir : en quels sens le travail vivant est-il une catégorie politique ?

Après-midi (14h30 – 18h)

Perspectives sociologiques

Danièle Kergoat (Professeure de sociologie, CNRS)
Le travail comme enjeu pour la sociologie féministe matérialiste

Stephen Bouquin (Professeur de sociologie, Université d’Evry-Val-d’Essonne)
Emanciper le travail ou s’émanciper du travail? Un retour critique sur l’approche sociologique hétérodoxe de Jean-Marie Vincent

– Pause –

Luca Paltrinieri (Collège international de philosophie, chercheur au LabTop-CRESPPA)
Les Critical Management Studies entre micro-émancipation et utopie

17h – 18h :  Discussion générale